Le délit de faux document Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais pas suffisant pour établir un délit de faux Article 441-1 du Code pénal. Pour cela, il faut en effet que soient réunis trois éléments. Déjà, le faux doit s’appuyer sur un support matériel, le plus souvent un document écrit tel que reconnaissance de dette, bulletin de salaire, certificat médical, carte grise, etc., ayant une valeur ou des conséquences juridiques. Le document doit ensuite avoir été falsifié en altérant la vérité, de façon à étayer un mensonge ou une tromperie, comme une fausse carte d’identité. Enfin, le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers individu, administration ou personne morale et de lui causer un préjudice. Ce serait le cas, par exemple, si un salarié était recruté sur la foi d’un CV falsifié et n’avait pas les compétences pour remplir la mission confiée par l’employeur, au point de lui faire perdre un contrat. Avec une définition aussi large, de multiples tromperies suffisent à constituer le délit de faux et son usage. Falsifier des documents Le faux "document privé" concerne tous les documents établis par des particuliers qui ne sont pas commerçants. En pratique, les tribunaux distinguent deux types de faux. La première catégorie est constituée de documents servant à prouver un droit ou un titre qui n’existe pas. Dans le but, le plus souvent, d’augmenter le patrimoine de son auteur. Exemple une personne faisant rédiger à son conjoint malade un testament lui attribuant tous ses biens. Il peut également s’agir de la falsification d’un bordereau d’affiliation à Pôle emploi, basé sur une déclaration de revenus mensongère, de façon à percevoir des indemnités plus importantes. Mais le faux peut également servir à béné­ficier d’un avantage indu. C’est le cas de la personne qui maquille son titre de transport en modifiant la destination desservie ou la période concernée pour voyager plus loin ou plus longtemps sans dépenser davantage. Même chose avec les photocopies en couleur de titres-restaurant, de façon à déjeuner gratuitement. Toutes ces falsifications, destinées à améliorer les revenus véritables du particulier, sont considérées comme constitutives du délit de faux. Tricher sur son CV pour décrocher un emploi La seconde catégorie repose sur de faux documents établis dans le but de prouver l’existence d’un fait. C’est le cas de la personne qui triche sur son CV pour décrocher un emploi, en mentionnant soit des diplômes, soit des expériences professionnelles qu’elle n’a pas. Ici, la signature du contrat de travail constitue la conséquence juridique de la présentation du faux CV. De la même manière, le fait de maquiller un bulletin de paie en gonflant sa rémunération peut constituer un faux. C’est le cas lorsque la présentation du bulletin a servi à convaincre un propriétaire de louer un appartement et de signer un contrat de bail. Mais il peut également s’agir de l’imitation de la signature d’un architecte sur une demande de permis de construire, afin d’obtenir une autorisation de la mairie, ou de la modification d’un constat amiable d’accident de voiture, en vue d’obtenir les faveurs d’une compagnie d’assurances. Faux et usage de faux 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs. Le faux "document administratif" consiste en la fabrication ou la modification d’un document délivré par l’administration publique. Il concerne tant les documents écrits, tels que permis de chasser, titre de séjour…, que ceux contenus dans les supports magnétiques ou informatiques, comme la carte Vitale. À plusieurs reprises, les tribunaux ont jugé que la fabrication, au moyen d’une imprimerie clandestine, de cartes d’identité, cartes grises et permis de conduire était constitutive du délit de faux par imitation de document officiel. De la même manière, le fait de maquiller une pièce d’identité en substituant sa photographie à celle de la personne qui en est détentrice suffit à constituer le délit. Enfin, le vol et l’utilisation frauduleuse d’imprimés administratifs vierges, tels que des livrets de famille, sur lesquels on appose de fausses mentions pouvant être accompagnées de fausses signatures et de faux cachets, sont réprimés sur le fondement du faux administratif. Se rendre coupable devant la justice 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende Devant le tribunal correctionnel, le prévenu qui s’est rendu coupable de faux et d’usage de faux document administratif encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. La même sanction est applicable aux témoignages mensongers faits en justice ou devant un officier de police judiciaire. Exemples une personne attestant devant le conseil de prud’hommes avoir vu son collègue voler de la marchandise alors que c’est faux, ou des voisins prétendant devant la police qu’un mari a frappé sa femme alors qu’ils n’ont rien vu. Dans tous les cas, les personnes qui délivrent un faux témoignage encourent une peine complémentaire consistant en l’interdiction des droits civiques. Le mensonge ne constitue pas un délit de faux document Pour être qualifié de "faux", un document mensonger doit servir à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Cela signifie que les actes sans portée juridique ne peuvent pas être poursuivis. Ainsi, la personne qui ment sur son état de santé pour être plus rapidement opérée dans un centre hospitalier ne se rend pas coupable de faux. Seuls les médecins ont autorité à juger du caractère urgent de l’état du patient et à programmer les opérations. Le mensonge de la patiente étant dépourvu de conséquence juridique, il ne constitue pas un délit. De la même manière, le courrier adressé par un parent d’élève à une institutrice l’informant que son enfant ne viendra pas à l’école le lendemain pour cause de fièvre, alors qu’il n’est pas malade, ne constitue pas un faux. Il s’agit d’un simple mensonge. Des faux documents dans le commerce Artisans et commerçants sont également passibles de poursuites sur le fondement du délit de faux et usage de faux. C’est le cas lorsqu’ils falsifient des documents commerciaux ou relatifs aux statuts de leur société. Par exemple, s’ils établissent des fausses factures pour faire payer à un client des travaux qui n’ont pas été effectués, ou un procès-verbal d’assemblée générale venant constater la réunion d’une assemblée qui ne s’est jamais tenue.

Imitation et usurpation de signature sur carte grise. Le processus actuel de dématérialisation des procédures administratives permet de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide. Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toutes sortes d’astuces et de transmissions malhonnêtes. En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité. La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en toute impunité, sans l’accord du propriétaire. Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant. Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation d’écritures et signatures et la fraude documentaire l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite. En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de euros d’amende, dans le meilleur des cas article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux. Expertise graphologique d’une fausse signature. La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime. Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses. Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature. Expertise graphologique de mentions manuscrites. Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites que sur la signature. Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d'un faible état de santé, d’une maladie, etc. Expertise de faux documents administratifs. Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écritures et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux une fraude documentaire. Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux. Les photocopies et les fichiers numérisés ne sont que rarement exploitables. Altération frauduleuse de documents administratifs. Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc. Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle. Ce type de manipulations documentaires n'est pas repérable que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé. D’un point de vue pénale et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but. Par LFD Experts en écritures et documents auprès des tribunaux.

Vérification de la carte d'identité nationaleLa vérification de carte d'identité un moyen de renforcer la sécurité et de lutter contre la fraude à l'identitéLa carte d’identité nationale est utilisée pour prouver l’identité, généralement dans le pays de délivrance. Elle peut être utilisée comme document de voyage si les pays s’entendent entre eux, comme c’est le cas pour les pays de l’Union un souci d’uniformité, la majorité des cartes d’identité nationales sont conformes à la norme 9303, définie par l’OACI Organisation de l’aviation civile internationale. La tendance depuis août 2021 est de délivrer la nouvelle carte d’identité sous un format bancaire, conforme à cette norme. C’est le cas de la carte d’identité française, de la carte d’identité espagnole, de la carte d’identité roumaine, etc. Cependant, certains pays continuent d’émettre des cartes d’identité qui ne sont pas conformes à cette norme, comme le Danemark ou le Royaume-Uni. Au Portugal par exemple, une seule carte sert de carte d’identité, de carte de sécurité sociale ou encore de carte de côté des États-Unis, il existe une carte d’identité facultative la carte de passeport américaine, qui n’est pas très utilisée. Comme le permis de conduire est largement utilisé comme preuve d’identité en Amérique du Nord, certains États ont choisi de délivrer aux non conducteurs des cartes d’identité ayant les mêmes caractéristiques qu’un permis de sécurisation de la carte d’identité est une préoccupation commune à tous les pays du monde. Les arguments avancés pour justifier son renforcement tournent principalement autour de préoccupations sécuritaires mouvements de population, terrorisme, fraude aux documents d’identité, usurpation d’identité, etc. La vérification de carte d’identité et le contrôle de l’identité deviennent donc de véritables il existe différents modèles de cartes d’identité dans le monde, il n’y a pas de norme de vérification. Toutefois, l’un des principaux critères de sécurité est la vérification du numéro d’identification. Sinon, selon le modèle, il existe différents dispositifs de sécurité pour vérifier l’authenticité d’une carte d’identité nationale ZLA zone de lecture automatiqueEncres spéciales et polices spécialesCodes à barres ou codes à barres 2DMéthodes d’impression et micro-impressionIntégration de puce avec ou sans contactEléments qui réagissent avec un éclairage spécial ou sous un angle spécifiqueDe nombreuses cartes d’identité européennes sont basées sur ces normes de sécurité, comme la carte d’identité française, par exemple. L’objectif de ces dispositifs est de décourager la fraude documentaire. Un service de vérification de carte d’identité en ligne reconnaît alors automatiquement et en temps réel que tous les éléments sont exacts et n’ont pas été service de vérification de carte d'identité qui répond à différents besoinsMalgré ces dispositifs de sécurité, certains fraudeurs parviennent à reproduire des fausses cartes d’identité très ressemblantes. Il n’est pas toujours facile de détecter les fraudes à la carte d’identité à l’œil nu. C’est pourquoi un service de vérification de carte d’identité en ligne, qui contrôle automatiquement l’authenticité du document d’identité, devient nécessaire. En particulier pour les entreprises qui entrent en relation à distance avec leurs clients entreprises qui proposent des services en ligne par exemple.Tout d’abord, il offre une protection contre la fraude documentaire. En effet, le service de vérification d’identité permet de détecter toute fraude documentaire ou tentative d’usurpation d’ vérification de carte d’identité permet également de se conformer aux différentes réglementations européennes relatives au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme dans le secteur bancaire entre autres.Enfin, elle permet de développer une relation de confiance et d’améliorer les processus d’inscription des clients onboarding. Le contrôle d’identité joue également un rôle clé dans les processus de KYC, tout en offrant une expérience en ligne fluide et à notre service de vérification de carte d’identité, vous pouvez être sûr que la carte analysée est authentique. Notre solution couvre un nombre croissant de types de documents d’identité carte d’identité, passeport, permis de conduire, permis de séjour…etc dans plus de 208 pays et organisations.

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