Ellepourrait aussi pu se retourner contre le constructeur de la voiture après avoir utilisé le levier de vitesse qui n'aurait pas eu la bonne forme et l'aurait blessée .. Se retourner personne ne nous dit, qu'elle ne l'avait pas déjà fait !
Bonjour, le Jeudi 28 avril, une jeune conductrice m'a percutée. Je ne suis pas en tort du tout. Ma voiture a été expertisée le lendemain matin et est considérée comme une épave. La gmf refuse alors le prêt de véhicule au motif que le véhicule n'est pas réparable. J'ai du louer pour 15 jours un autre véhicule pour me rendre à mon travail. Actuellement je recherche une autre voiture, mais aucun papier n'est signé à ce jour. Quels sont mes droits ??? Merci d'avance bonjour Une fois de plus la GMF se soustrait à ses obligations de la convention IDA qui semble applicable dans votre cas. Les assureurs ont signé entre eux cette convention pour accélérer le réglement des sinistres. En résumé la GMF récupérera de façon forfaitaire les dommages matériels auprès de l'assureur adverse. les dommages consécutifs carte grise, location voiture ... sont payés par la GMF sans recours possible entre assureurs. la limite de prise en charge ne peut être supérieure à la date du réglement de votre indemnité pour le véhicule. Si la GMF se refuse à honorer la convention, vous lui envoyez une LR avec AR lui rappelant la dite convention et que, si elle maintient sa position, la GMF doit intervenir auprès du responsable et de son assureur au titre de votre Défense-recours ou de votre protection juridique en vertu des art 1382 et suivants du code civil., pour réparation de votre préjudice, la convention ne vous étant pas opposable __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour et merci pour la réponse. Je me suis bien renseignée et votre réponse est exacte. Je fais le nécessaire dès aujourd'hui. La gmf elle-même reconnait ce droit au titre du droit commun et non du code des assurances. ma réponse ne faisait pas référence au code des assurances qui ne reprend pas votre problème qui dépend du droit commun. Par contre les assureurs ont signé entre eux une convention qui les engage et qu'ils se doivent de respecter, d'où mon commentaire __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains rebonjour, L'accident relève du droit commun art 1382 et suivant du code civil Les assureurs semblent le reconnaitre GMF et MMA. Par contre, ils ont des consignes pour ne pas informer leurs assurés. C'est contraire à leur obligation d'information. Je vous tiendrai au courant de la suite. Je suis juriste, mais aujourd'hui, c'est impossible de tout connaître. Merci pour vos messages. les assureurs se gardent bien , 9 fois sur 10, d'informer leurs assurés sur leurs droits Pour le réglement des dommages matériels ils invoquent systématiquement la convention signée entre eux et le barême de responsabilité. Certes 80% au moins des accidents peuvent entrer dans le cadre et ainsi accélérer les indemnisations surtout pour les assurés aux Tiers. Pour les dommages indirects carte grise, immobilisation, location de voiture, objets transportés endommagés ou brisés dans un accident il y a mutisme complet ou réponse "vous n'êtes pas assuré pour"; ceci lorsque vous n'avez aucune part de responsabilité. Il faut donc leur adresser une LR avec AR, voire une seconde en cas de refus en leur rappelant que conformément au code civil la convention signée entre eux n'est pas opposable à l'assuré art 1134 et 1165 du code civil et qu'ils doivent exercer leurs recours conformément aux clauses défense-recours ou protection juridique prévues au contrat pour obtenir réparation en vertu des art 1382 et suivants du code civil. Cette "omission d'information" est une source de profits énorme pour les assureurs devant des assurés mal informés de leurs droits. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour, Hier j'ai adressé un courrier en recommandé avec ar à la GMF de Nantes. L'expert nous a de son coté envoyé les papiers après l'expertise effectuée avec les différentes options possibles. Accepter l'indemnisation à 5000 Euros,, refuser????????? Est-ce que la prise en charge d'un véhicule de location reste valable après l'acceptation jusqu'à je retrouve un nouveau véhicule??? Merci d'avance pour votre réponse. Swanny Concernant le montant d'indemnisation, je ne peux me prononcer n'étant pas expert. Dans un accident non responsable l'expert, comme l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation la valeur de remplacement et non la valeur Argus. C'est à dire la moyenne des prix de vente d'un véhicule similaire au votre que vous pourrez déterminer par les annonces de journaux gratuits, Internet, ou dans les garages. Il y a nécessairement une limite pour les frais annexes; vous pourriez mettre 6 mois pour acheter un véhicule de remplacement. Vous devrez également réclamer la carte grise par ex si vous étiez propriétaire de votre véhicule depuis 1 an ou 2 ans, vous devriez obtenir 7/8 ème ou 6/8 ème.. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour, Je suis dans la même situation que Swanny. J'ai été victime d'un sinistre pour lequel je suis en droit percutée par la gauche en plein carrefour. Ma voiture a été classée VEI épave et je me retrouve aujourd'hui à pied. L'expert la sous-estime en raison de griffes sur la carrosserie. Par ailleurs, même si nous avons entrepris tout de suite des démarches pour acheter une nouvelle voiture, celle-ci ne pourra nous être livrée que dans 10 jours en raison notamment des 7 jours obligatoire en cas de demande de prêt bancaire droit de rétractation. La GMF me dit que dans mon contrat, ils ne peuvent me prêter une voiture que 3 jours. Ils ont allongé le délais parce que l'expert est passé deux jours plus tard que prévu. Mais là, ils me refusent une semaine de location supplémentaire. Suis-je en droit de réclamer cette prolongation de prêt connaissant la durée exacte? Puis-je invoquer l'article 1382 du code civil? Comment s'est terminée ton affaire Swanny? Merci d'avance à tous pour votre aide bonjour Fitfes La cour de Cassation a jugé à de nombreuses reprises que la victime a droit à l'indemnisation des frais annexes lors d'un accident non responsable. La GMF, en plus des clauses du contrat, adhérente de la Convention IDA, doit payer une location de véhicule avec parfois un abattement jusqu'au paiement de votre indemnisation. Si refus, LRAR rappelant que la convention entre assureurs ne vous est pas opposable et qu'elle devra en effectuer le recours auprès de l'adversaire ART 1382 en vertu de la clause défense-recours et/ou protection juridique de votre contrat. Les assureurs sont très souvent récalcitrants à indemniser ces frais annexes, car la convention précise qu'ils restent à leur charge. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Merci beaucoup pour cette réponse précieuse!! Je les rappelle demain et j'espère que ça va marcher... Mais c'est un vrai dialogue de sourds, y compris avec l'expert. Bonjour Le 27 mai j'ai eu un accident sur l'autoroute . Je ne suis pas responsable, j'ai été percuté par un vehicule a l'arrière alors que j'étais a l'arrêt suite à un bouchon. La voiture qui est neuve 3mois est heureusement réparable, l'expert m'a informé aujourd'hui soit 8 jours après l'accident Le garage m'informe qu'il y en a pour au moins 3 semaines de réparation à compter de la semaine prochaine. Le problème c'est que la GMF me dit qu'elle ne me rembourse que 3 jours de location et grand Max 137 euros. J'ai absolument besoin d'une voiture pour me rendre au travail. D'autant plus que j'ai un handicap et ne peux pas prendre les transports en commun. J'ai regarder et il existe de très rares loueurs de véhicules adaptés pour handicapés mais le taris pour 2 semaines de location est de près de 1200 euros sachant que j'habite Strasbourg et qu'il faut faire venir la voiture Ai je un recours auprès de la GMF pour qu'elle prenne en charge les frais de location jusqu'à ce que je récupère ma voiture? Merci de votre aide Bonjour, Le 18 mars 2015 j'ai été victime d'un accident de la route à bord d'un scooter 50 cm3. une voiture a reculé et a percuté mon cyclomoteur causant ainsi des dommages matériels pas de dommages corporels J'envoie le constat a l'amiable a la GMF, mon assureur je précise que je suis assuré au tiers Je dépose le scooteur au garage. L'expert vient l'evaluer et la GMF me donne le feu vert pour le faire réparer et me demande d'envoyer la facture dès réception afin d'être rembourser. Fin avril, véhicule réparé, envoi de la facture et attente du remboursement pour régler le garage et récupérer mon cyclomoteur. Apres de longues semaines d'attente la GMF m'informe que l'assurance adverse n'a toujours pas statué et "fait traîner le dossier"... Début juin, apres deux mois et demi d'arrêt de travail forcé je précise je n'ai pas d'autre véhicule et mes horaires ne me permettent pas d'aller travailler en transport en commun j'attends toujours une réponse de la GMF qui me répond encore et toujours qu'il attende la réponse de l'assurance du conducteur responsable du sinistre. Du fait du dommage financier considérable je rappelle que je n'ai pas travaillé du 18mars au 25 juin je finis pas avancer les frais de réparation au garage et récupère mon scooter. D'une le garage a fini par exiger des frais de location compte tenu du nombre de jours d'attente pour reprendre mon véhicule. D'autre part apres une journée de circulation, mon scooter ne démarrait plus, pour cause trois mois et demi sans rouler, les déchets se sont accumulés dans le carburateur et la batterie est à plat. A ce jour, 03 juillet 2015 je n'ai toujours aucune nouvelle de mon assurance en ce qui concerne le remboursement et l'avance de mon dossier. Rappel des faits sinistre le 18 mars 2015 Assurée au tiers, vol et incendie. 1470euros avancés au garage. Dommages collatéraux - arrêt pendant trois mois et demi de travail à mes frais - frais d'AGIO auprès de ma banque suite à l'avance - frais de location garage - frais de réparation suite à la non circulation du véhicule. Je ne sais plus quoi faire... Merci pour votre aide. Sivous êtes victime d'un accident causé par un tiers, vous devez déclarer cet accident à votre caisse d'assurance maladie, cela s'appelle le recours contre tiers. Vous avez plusieurs possibilités pour cela, notamment : soit par téléphone, en composant le 36 46 - du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (service gratuit + prix appel) ; soit Comme après tout accident de la route, la question de la procédure à mener avec votre assureur automobile se pose. Mais dans le cas d’un sinistre non responsable, dont vous êtes uniquement la victime, comment les choses se passent-elles ? Tout dépend des conditions de l’accident, des garanties que vous avez souscrites, de l’identification de la personne responsable et de l’expertise des véhicules. Revue de type de contrat d’assurance auto change-t-il l’indemnisation ?L’indemnisation en cas d’accident non responsable change-t-elle en fonction de la nature du contrat d’assurance auto que vous avez souscrit ? Prenons les deux cas les plus fréquents, c’est-à-dire les assurances auto au tiers » et tous risques » en laissant de côté les garanties que vous auriez pu ajouter. Vous êtes titulaire d’une assurance voiture au tiers » ce contrat minimal, appelé également de responsabilité civile, couvre les tiers victimes d’un sinistre dont vous seriez responsable. Cela fonctionne pour les deux parties. De fait, en tant que victime, les réparations et l’indemnisation d’éventuels dommages corporels seront pris en charge par votre assureur qui se retournera ensuite vers la compagnie du responsable. Vous avez opté pour une assurance tous risques » les choses se passent exactement de la même manière, c’est-à-dire que votre assureur prend tout en charge et demandera un remboursement à l’assureur du somme, quel que soit votre type de contrat, il revient à l’assureur du conducteur qui est en tort de dédommager les victimes non responsables. Dans les deux cas, un accident non responsable ne modifie pas votre bonus-malus. Un exemple sur le site Maaf de ce que couvre le contrat d’assurance procédure de déclaration de sinistreLa procédure à suivre après un sinistre est régie par la loi Badinter. Lors d’un accident responsable ou non, la première chose à faire consiste à remplir un constat amiable avec toutes les personnes impliquées dans le sinistre. Un exemplaire de ce constat doit ensuite être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre, dans l’idéal par courrier recommandé avec accusé de réception. Désormais, il est également possible de remplir un constat électronique vérifiez si votre assureur propose cette option sur son site Internet. Dans un cas comme dans l’autre, joignez à votre déclaration tous les documents utiles constat, clichés de l’accident, identification des témoins, etc..Expertise et indemnisationVotre assureur désigne un expert qui va déterminer les causes du sinistre et établir les responsabilités au cas où celles-ci sont disputées par les parties. Il va ensuite évaluer les dommages et le montant des réparations. Tout cela se déroule généralement dans les 15 jours qui suivent l’accident. Il faut enfin une période de 3 à 8 mois pour que l’assureur vous propose une se divise en deux catégories Les dommages matériels. L’assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n’est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa dommages corporels. Tous les dégâts corporels, l’hospitalisation, les interventions médicales et les traitements nécessaires sont pris en charge par l’assurance voiture. Vous pouvez tout à fait contester l’offre d’indemnisation émise par votre assureur, via un courrier dûment rédigé et adressé en se passe-t-il lorsque le responsable n’est pas assuré ?Si le responsable du sinistre n’a pas d’assurance auto, ou s’il quitte les lieux de l’accident sans se laisser identifier, les choses se corsent. Dans ces conditions, votre indemnisation va dépendre du type d’assurance voiture contracté et de vos garanties. Vous serez indemnisé par votre assureur si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents » ou dommages collision ». Ces garanties viennent généralement s’ajouter à un contrat au tiers ». Si vous avez une assurance auto tous risques », vérifiez bien que votre contrat comprend ces garanties. Vous ne serez pas indemnisé si vous n’avez qu’une assurance au tiers ». Le cas échéant, vous pourrez demander une prise en charge des dommages corporels et matériels au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.La bonne identification du responsable du sinistre est donc essentielle après un accident non responsable. Pensez à vérifier tout de suite son assurance véhicule ! Unami a eu un accident avec ma voiture; ce FAUX - Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous n'aurez pas de franchise à payer. De plus, vous serez indemnisé, même si vous n'avezLes responsabilités lors d’un accident en assurance auto sont établies par l’assureur. Il se base avant tout sur le constat amiable et éventuellement sur des rapports d’expert pour les déterminer. Un sinistre responsable a des conséquences sur l’augmentation du malus, la prime d’assurance et le niveau de votre indemnisation. La responsabilité d’un sinistre est définie par votre assureur. Premier élément d’appréciation le constat amiable ou la déclaration sur l’honneur. Ce document est primordial pour constater la répartition des responsabilités. Le professionnel se base également sur le rapport de l’expert, s’il est intervenu. Enfin, il peut se fonder sur un barème qui énumère des cas d’accidents avec la responsabilité de chaque acteur. Ce répertoire est établi par la Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance automobile IRSA. La plupart des assureurs y adhèrent. Il concerne les situations courantes d’accident Des voitures circulent sur la même file et dans le même sens Des véhicules roulent sur deux files différentes et l’un d’eux change de voie Des voitures circulent en sens inverse Des auto, venant de voies différentes, se croisent Des véhicules sont en mouvement et d’autres stationnent Des voitures enfreignent des interdictions feu de signalisation, barrage de police, sens interdit, interdiction de dépasser, non respect de la signalisation au sol… Le sinistre survient sur un parking Les parkings publics sont régis par le code de la route. En l’absence d’indications contraires, la règle y est donc la priorité à droite. Si vous provoquez un accident même avec un véhicule stationné en manœuvrant, vous serez entièrement responsable. Ouvrir sa portière est considéré comme une manœuvre. Sur les parkings privés, le code de la route ne s’applique pas mais la circulation peut être régulée par un règlement émis par les copropriétaires. Il est donc toujours possible, en l’absence de règlement de porter plainte selon les circonstances si l’on s’estime lésé. Le sinistre arrive en cas de force majeure Vous n’êtes, a priori, pas responsable de l’accident s’il survient en cas de force majeure. Elle se caractérise par trois éléments Elle procède d’un élément extérieur. Par exemple vous percutez un autre véhicule à cause du dérèglement du système de signalisation. Elle découle d’un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Par exemple, votre véhicule glisse sur une plaque de verglas et en emporte un autre, situé sur la voie opposée. Elle présente un caractère insurmontable et irrésistible. Par exemple, plusieurs véhicules engendrent un carambolage à cause d’une immense plaque d’huile répandue sur la chaussée. Attention, toutefois, si vous blessez une personne, la force majeure ne peut être invoquée. En effet,la loi Badinter, qui indemnise les dommages corporels, stipule que les victimes ont un droit à réparation automatique, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Quelles sont les conséquences d’un sinistre responsable ? Si votre assureur vous déclare responsable de l’accident, vous subirez quelques conséquences Votre bonus-malus et votre prime d’assurances vont probablement grimper. Cette hausse n’intervient pas immédiatement mais lors du renouvellement de votre contrat. Vos dommages corporels et matériels sont peu ou pas indemnisés, à moins que vous n’ayez souscrit des garanties spécifiques dommages corporels pour les blessures, assurance tous risques et dommages tous accidents pour les dégâts matériels. Vous avez une franchise à payer. C’est le montant qui demeure à votre charge après les réparations. Le sinistre est partiellement responsable Un sinistre partiellement responsable est un accident où chaque partie a commis une faute. Par exemple, deux voitures se percutent en ne respectant pas les délimitations de la chaussée. Chaque conducteur est ainsi responsable à 50% du sinistre. Les conséquences sont plus légères que pour un accident totalement responsable Votre bonus-malus et votre prime d’assurances augmentent mais de manière modérée. Vos dommages corporels et matériels sont indemnisés à hauteur de votre niveau de responsabilité. Par exemple, si vous êtes responsable de l’accident à 50%, vous touchez la moitié de la somme qui aurait été allouée à un conducteur entièrement victime. Vous avez certainement une franchise à payer. Cette obligation varie toutefois selon les assureurs. Besoin d’une assurance auto avec la meilleure couverture possible ?
Vousavez eu un accident avec un tiers non identifié, aucun recours n’est possible pour l’assureur qui ne récupérera pas la franchise (à moins d’exercer un recours contre la commune ou une société de chasse). Votre sinistre sera enregistré avec un taux de responsabilité de 100%, ce qui n’impactera pas votre bonus, dans la mesure où vous êtes
Par Charlotte Beydon - Mis à jour le 18 décembre 2020 . La franchise assurance auto comment fonctionne-t-elle et quand doit-on la payer ? Si vous souhaitez comparer les assurances auto, suivez ce France, tout propriétaire de voiture est dans l’obligation d’assurer son véhicule. Et parmi les nombreuses conditions d’indemnisation se trouve la franchise assurance auto. Mise en place pour responsabiliser les conducteurs, la franchise automobile correspond à une somme non remboursée par l’assureur en cas d’accident responsable et se calcule de différentes manières. Pour en savoir plus sur la franchise assurance auto, c’est par ici. Franchise simple, franchise absolue, franchise kilométrique… Il existe plusieurs types de franchises auto qui déterminent les modalités précises de prise en charge de l’assurance. Peuvent s’ajouter à cela des franchises cumulatives, comme la franchise jeune conducteur ou encore la franchise prêt de volant, qui peuvent coûter très cher ! Pour tout connaître des différentes franchises, rendez-vous dans cette partie. Par ailleurs, la franchise a une réelle incidence sur la prime d’assurance. Vaut-il mieux alors privilégier une assurance voiture pas chère, mais dont la franchise est très élevée, ou au contraire opter pour une assurance voiture sans franchise ? Nous faisons le point sur cette question dans ce paragraphe. Enfin, zoom sur la franchise location voiture, un détail crucial à ne pas sous-estimer lors de la location d’un véhicule ! Pouvant grimper jusqu’à 10 000 €, cette franchise particulière peut être réduite grâce au rachat de franchise. Si vous souhaitez en savoir plus sur la franchise assurance auto, son mode de calcul et son application, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous proposons également un comparateur d’assurance voiture en cliquant ici. Sommaire La franchise assurance auto qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce que la franchise assurance voiture ? À quoi sert la franchise automobile ? Quand doit-on payer une franchise ? Les différents types de franchises assurance voiture La franchise relative ou simple La franchise absolue La franchise kilométrique La franchise en jours Les franchises cumulatives d’une assurance auto La franchise automobile, un élément crucial de votre contrat Attention aux montants de la franchise ! Une assurance auto sans franchise, c’est possible… Zoom sur la franchise location de voiture ! Qu’est-ce que la franchise location de voiture ? Comment éviter la franchise location voiture ? La franchise assurance auto qu’est-ce que c’est ? Également appelée franchise automobile par les assureurs, la franchise voiture est un des éléments indispensables à prendre en compte pour toute souscription d’une assurance voiture retrouvez dans cet article nos conseils pour choisir son assurance auto. Mais avant de se pencher sur ces montants qui peuvent aller du simple au triple, il est primordial de comprendre en quoi consiste une franchise. Qu’est-ce que la franchise assurance voiture ? La franchise correspond au montant non remboursé par la compagnie d’assurance à la suite d’un sinistre ou d’un accident en savoir plus sur la déclaration d’un sinistre automobile. Ainsi, que vous choisissiez une assurance au tiers, intermédiaire ou tous risques, une franchise pourra être appliquée à votre couverture et aux éventuelles garanties supplémentaires. Cette somme peut être calculée Sous forme d’une somme fixe par exemple 200 € Sous forme de pourcentage d’indemnisation par exemple 15 % du montant de l’indemnisation Sous forme de combinaison somme fixe/pourcentage par exemple 15 % du montant du sinistre, avec un plafond à ne pas dépasser de 250 € À noter Pour être applicable, la franchise doit être clairement indiquée dans votre contrat d’assurance auto. Ce dernier doit, en outre, préciser le type et le mode de calcul de la franchise pour chacun des sinistres potentiels. Si vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant les montants remboursés, vous êtes en droit de contester la décision de votre assureur en savoir plus. À quoi sert la franchise automobile ? La franchise assurance auto est utilisée par les compagnies d’assurances pour responsabiliser les conducteurs. En effet, le fait de devoir couvrir une partie des frais de réparation lors d’un accident permet d’éviter les comportements à risque et les tentatives de fraude. Quand doit-on payer une franchise ? Tout conducteur devra payer sa franchise assurance auto En cas d’accident responsable y compris en cas de souscription à une assurance tous risques. A noter que l’absence de contrôle technique en cours de validité peut faire l’objet d’un refus d’indemnisation si cela est indiqué comme exclusion de garantie voir assurance auto et contrôle technique dépassé. En cas d’accident non responsable si, et seulement si, le tiers n’a pas été identifié ou n’est pas assuré En cas d’accident co-responsable la franchise sera alors divisée et réglée par les deux parties À noter Il arrive que la franchise soit également imposée en cas de bris de glace, de vol ou d’incendie d’origine malveillante ou accidentelle. Pour savoir quand la franchise est applicable, référez-vous à votre contrat d’assurance. C’est grâce à ce précieux document que vous connaîtrez les situations et sinistres précis nécessitant le règlement d’une franchise. Avant de souscrire un contrat d’assurance pour votre véhicule, il est préférable de comparer les différentes offres existantes, pour cela rendez-vous ici. Les différents types de franchises assurance voiture Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, il convient de vérifier le type de franchise qui sera appliquée. En effet, différents types de franchises existent et dans certains cas elles peuvent se cumuler. La franchise relative ou simple La compagnie d’assurance détermine un montant fixe à partir duquel elle prendra en charge la totalité des frais suite à un sinistre ou un accident. En revanche, si ces frais sont inférieurs à cette somme, elle ne remboursera rien au conducteur. Ce mode de calcul reste plutôt rare en assurance. Exemple J’ai eu un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 950 €. Ma franchise simple est de 200 €. En conséquence, mon assurance prendra à sa charge l’ensemble des frais et je n’aurai rien à régler. Exemple 2 J’ai eu un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 175 €. Ma franchise simple étant de 200 €, mon assurance ne prendra rien en charge et je devrai m’acquitter de ces 175 € de ma poche. La franchise absolue Avec la franchise absolue, l’assurance voiture déduit une somme fixe ou un pourcentage des frais du montant total de l’indemnisation. Il s’agit du type de franchise la plus courante. Exemple J’ai eu un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 950 €. Ma franchise absolue est de 200 €. Mon assurance prendra donc en charge 750 €, me laissant les 200 € à régler de ma poche. Exemple 2 J’ai un accident dont les réparations sont estimées à hauteur de 950 €. Ma franchise absolue est de 15 %. Mon assurance prendra donc en charge 807,50 €, me laissant 142,50 € à régler de ma poche. La franchise kilométrique La franchise kilométrique s’applique principalement à la garantie assistance elle détermine précisément la distance depuis le domicile du conducteur à partir duquel l’assurance peut prendre en charge le véhicule en cas de panne. À noter Pour ne pas supporter cette restriction, il est possible de souscrire à l’assistance 0 kilomètre, moyennant bien évidemment une augmentation de votre cotisation. Exemple Ma voiture est immobilisée à 24 kilomètres de mon domicile, sur la route des vacances. Ma franchise kilométrique étant de 30 km, je ne pourrais pas être pris en charge par mon assurance auto. La franchise en jours La franchise en jours ressemble à la carence en cas d’arrêt maladie. En effet, avec ce type de franchise, l’indemnisation ne débute qu’après un nombre de jours déterminés. Peu utilisée dans les contrats d’assurance automobile, elle peut, par exemple, s’appliquer pour le prêt d’un véhicule de remplacement. Exemple Suite à un accident de voiture, mon véhicule est immobilisé durant 7 jours. Heureusement, mon assurance prévoit le prêt d’un véhicule le temps de cette immobilisation. Toutefois, la franchise étant de 2 jours, je ne profiterais de ce véhicule de prêt que 2 jours après l’immobilisation de ma voiture. Les franchises cumulatives d’une assurance auto Il existe également d’autres franchises facultatives qui peuvent être cumulées aux franchises ci-dessus. Comme elles doivent obligatoirement être indiquées dans votre contrat d’assurance, il est donc primordial de prendre le temps de bien lire les termes de ce dernier pour éviter toute mauvaise surprise ! La franchise de conduite exclusive ou prêt de volant Elle s’applique si un conducteur non désigné dans votre contrat d’assurance a un accident ou est impliqué dans un sinistre. À noter La franchise de conduite exclusive est extrêmement chère. En effet, il faut compter entre 500 € et 1500 € de franchise et une hausse significative de votre malus. Mieux vaut donc penser à prévenir votre assurance dès que vous prêtez votre voiture, y compris s’il s’agit de votre conjointe. La franchise Jeune Conducteur ou Conducteur Novice Cette franchise est utilisée lorsqu’un jeune conducteur qu’il soit désigné ou non dans votre contrat d’assurance a un accident ou est impliqué dans un sinistre. À noter La franchise jeune conducteur ne s’applique pas à tous. Les personnes ayant fait la conduite accompagnée en sont généralement dispensées. En revanche, lorsqu’elle est incluse dans votre contrat, mieux vaut être prudent son montant est particulièrement élevé 1000 € environ. N’hésitez pas à consulter notre dédié à l’assurance auto pour les jeunes conducteurs. La franchise automobile, un élément crucial de votre contrat Le montant des franchises n’est pas encadré par la loi. Par conséquent, toutes les compagnies d’assurance décident librement de leur application et de leur valeur. Cette information a son importance notamment si vous voulez comparer les assurances auto. Par ailleurs, ce flou juridique vous permet aussi de négocier avec votre assureur ! N’hésitez pas à utiliser le comparateur d’assurances automobile afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation. Attention aux montants de la franchise ! Avant de souscrire à une assurance voiture pas chère, prenez garde aux différents montants de franchise imposés dans le contrat. Généralement, une cotisation trop faible cache des franchises élevées qui, à terme, n’est pas rentable. Le mieux est alors d’évaluer vos risques de provoquer un sinistre et de trouver le juste milieu entre protection et tarif. Une assurance auto sans franchise, c’est possible… À l’inverse, il existe des assurances voiture sans franchise. Le revers de la médaille ? Une prime d’assurance mensuelle ou annuelle bien plus élevée pour compenser cet avantage. Encore une fois, vous devez faire preuve d’objectivité et déterminer si vous êtes plus ou moins susceptible d’avoir un accident responsable avant de faire votre choix. À noter Si vous le souhaitez, il est également possible d’opter pour le rachat de franchise. En cas de sinistre, l’assurance rembourse le montant de cette dernière afin que plus rien ne reste à la charge de l’assuré. Mais cette option a un prix une surprime qui augmentera considérablement votre cotisation. Zoom sur la franchise location de voiture ! Vous partez en week-end ou en vacances, en France ou à l’étranger, et songez à louer un véhicule ? La prudence est de mise, car les loueurs de voitures vous réservent une jolie surprise qui peut coûter très cher la franchise location de voiture. Qu’est-ce que la franchise location de voiture ? Lorsque vous signez un contrat de location de véhicule, vous êtes automatiquement couvert par l’assurance du loueur. À ce titre, vous êtes donc également soumis à une franchise et cette dernière est généralement très élevée. En cas d’accident responsable ou tout simplement en cas de dommages du véhicule loué, vous devrez vous acquitter de plusieurs milliers d’euros, avant d’espérer obtenir une indemnisation de la part de la compagnie d’assurance. Pour un modèle basique, la franchise peut en effet varier entre 2 500 € et 10 000 €. Il est donc indispensable de vérifier le type et le montant des différentes franchises avant de louer une automobile ! À noter Les entreprises de location de voiture proposent généralement un rachat de franchise qui peut être très intéressant. Pour éviter cette franchise particulièrement élevée, vous pouvez opter pour le rachat de la franchise. Ce dernier peut être Partiel le montant de la franchise sera alors fortement réduit en cas d’accident responsable, vol, dommages matériels, etc. Total l’ensemble des frais sera pris en charge par la compagnie de location de voiture. Bon à savoir Certaines cartes bancaires comme la Visa Premier ou l’American Express incluent le rachat de franchise. Vous n’aurez donc pas besoin de souscrire à cette option auprès de votre loueur. En revanche en cas de sinistre, vous êtes tenu d’avancer les frais. Vous devrez ensuite monter un dossier afin d’obtenir le remboursement. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus. Comparer les assureurs voiture et les tarifs des différentes offres proposées peut être utile. Pour cela, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur d’assurance auto ci-dessous. Renseignez les différents champs afin que la sélection proposée soit la plus adaptée à vos besoins. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Crédit photo © zahar2000 / Adobe Stock Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations.
véhicule non assuré La question J’ai eu un accident matériel non responsable mais le conducteur de l’autre véhicule n’est pas assuré. Un PV de gendarmerie a été fait. Je suis assuré dommages avec une franchise de 400 €. Comment cela se passe t-il ? Merci de votre réponse. Question de Sylvie en rapport avec une assurance ou une mutuelle, habitant dans la ville suivante BOIS LE ROY. Services complémentaires 1. Vous pouvez faire une recherche pour trouver votre assurance Recherche personnalisée dans le domaine de l'assurance avec la technologie google. 2. Découvrez les meilleures assurances avec Comparez le prix des assurances et des mutuelles en quelques clics. 3. Besoin d'aide pour votre Assurance ou votre Mutuelle ? Cliquez ici ! Service d'entraide gratuit et anonyme, sans inscription et sans publicité. Envoyez votre demande d'aide en 5 minutes et nous répondrons à votre question.. Navigation Assurer > Assurer une voiture > Accident avec une voiture non assurée que dois-je faire ?Les principales recherches devis assurance auto - assurance auto jeune conducteur - assurance auto en ligne. Quelques assurances auto en France MATMUT MACIF MAIF avec son slogan assureur militant GMF avec son slogan assurément humain, MAAF la différence qualité prix Direct Assurance le Crédit Mutuel et Crédit Agricole AXA AGF Assu 2000 et Groupama. Les demandes les plus récurentes en 2014 - Quel est le meilleur contrat d'assurance pour un particulier ? - Quel est le prix moyen pour souscrire une assurance pendant un an ? - Quelle est la meilleure assurance en France au niveau tarif et remboursement ? - Existe-il des réductions, des promotions et des offres spéciales dans l'assurance ? Recherche par zones géographiques Nous vous proposerons cette fonction d'ici peu, en attendant voici quelques statistiques. - Les dix plus grandes villes de France Paris Marseille Lyon Toulouse Nice Nantes Strasbourg Montpellier Bordeaux Lille. - Les principales régions de France Ile-de-France Rhone-Alpes Provence-Alpes-Cote-d'Azur Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Aquitaine Bretagne. - Les pays francophones en Europe France - Belgique - Monaco - Suisse - Luxemburg - Andorre Mois de publication de cette demande d'aide octobre 2010
nZTv.j ai eu un accident de voiture non responsable
