Lesite internet du CrĂ©dit coopĂ©ratif, samedi 4 juin Ă 19 h. Aucune information ne semble avoir encore filtrĂ©. Pourtant, ce vendredi 3 juin dans lâaprĂšs-midi, deAfficher / masquer la barre latĂ©rale Basculer la table des matiĂšres DĂ©finition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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SaisieimmobiliĂšre. VĂ©rifiĂ© le 22 dĂ©cembre 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Premier ministre) Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas Ă
Ăconomie Banques / Finance / Assurance Le groupe a annoncĂ© Ă©tudier la fusion de sa banque de dĂ©tail avec celle de sa filiale CrĂ©dit du Nord. Une tentative pour redresser la compĂ©titivitĂ© de cette activitĂ©, alors que le groupe enregistre cette annĂ©e de mauvaises performances dans tous les domaines. A terme, câest lâindĂ©pendance du groupe qui est en jeu, estime Philippe Escande, Ă©ditorialiste Ă©conomique au Monde. PubliĂ© le 23 septembre 2020 Ă 10h47 - Mis Ă jour le 23 septembre 2020 Ă 12h38 Temps de Lecture 2 min. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Pertes et profits. Pendant la crise, le chantier continue. Il prend mĂȘme de lâampleur. La SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale, qui nâen finit pas de restructurer son Ă©difice, se prĂ©pare Ă un nouveau toilettage. Elle a annoncĂ©, ce mercredi 23 septembre, Ă©tudier la fusion de sa banque de dĂ©tail avec celle de sa filiale CrĂ©dit du Nord. Cette derniĂšre perdra son indĂ©pendance, mais le groupe, Ă©galement propriĂ©taire de la banque en ligne Boursorama, assure que ce ne sera pas au profit dâune plus grande centralisation mais au contraire dâune rĂ©gionalisation de la gouvernance ». La nouvelle entitĂ© issue de la fusion, dont on ne connaĂźt pas encore le nom, ajoutera les 7,3 millions de clients de la maison mĂšre aux 2,4 millions de sa filiale. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă nos abonnĂ©s Covid-19 la SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale essuie une lourde perte FrĂ©dĂ©ric OudĂ©a, le PDG de la banque, ne cache pas que lâobjectif principal est de conforter la compĂ©titivitĂ© commerciale et financiĂšre Ă long terme de nos fonds de commerce ». Autrement dit, de tenter dâamĂ©liorer une rentabilitĂ© en chute libre depuis plus de dix ans. Taux bas et rĂ©volution numĂ©rique ont pĂ©nalisĂ© cette activitĂ©, et la crise sanitaire a accĂ©lĂ©rĂ© le phĂ©nomĂšne. La solution passe donc par la rĂ©duction des agences et le dĂ©veloppement sur Internet. La difficultĂ© sera pour SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale de ne pas abĂźmer le rĂ©seau de CrĂ©dit du Nord, constituĂ© de neuf petites banques de proximitĂ© Courtois, RhĂŽne-Alpes, Marseillaise de crĂ©dit etc. et rĂ©putĂ© pour la qualitĂ© de son service. Lâenjeu est dâautant plus important pour la banque parisienne que ses autres activitĂ©s ne sont pas dans une forme Ă©blouissante. Au premier semestre de lâannĂ©e en cours, le groupe a perdu de lâargent sur chacun des trimestres, dont 1,26 milliard dâeuros au second. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă nos abonnĂ©s Les banques prises dans la tourmente du coronavirus Comparaison cruelle Cela ne sâĂ©tait jamais vu depuis lâaffaire Kerviel. Ce rĂ©sultat cache des provisions comptables, mais aussi la mauvaise performance de sa branche banque dâinvestissement. La direction peut lĂ encore incriminer la crise, mais une comparaison reste cruelle. Dans le mĂȘme temps, le rival de toujours, BNP Paribas, a enregistrĂ© un rĂ©sultat exceptionnel de 1,6 milliard de profits sur cette mĂȘme activitĂ©. Creusant un peu plus le fossĂ© qui sĂ©pare les deux entreprises. Aujourdâhui, SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale vaut quatre fois moins cher en Bourse que sa cousine de la rue dâAntin. Les banques europĂ©ennes souffrent, mais la firme au logo rouge et noir est entrĂ©e dans la ligue de celles en difficultĂ©. Reconduit Ă la tĂȘte de lâentreprise, malgrĂ© une chute du cours de Bourse de 70 % en cinq ans, FrĂ©dĂ©ric OudĂ©a a entamĂ© en aoĂ»t un nouveau cycle de restructurations, de cessions et de renouvellement des dirigeants. DĂ©sormais, câest lâindĂ©pendance de la banque qui est en jeu, et lâheure de vĂ©ritĂ© se rapproche. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă la fois Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce quâune autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă lire ici ? Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il dâautres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant dâappareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est lâautre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
"Pour rĂ©sumer, nous n'avons pas le droit de faire de crĂ©dit, sinon ça fait un trou dans la caisse, ce qui peut NOUS ĂȘtre reprochĂ© et, camĂ©ra Ă l'appuis, on peut prouver la faute grave volontaire, ce qui signifie le renvois ET une interdiction de chĂŽmage." "Vous avez qu'Ă vous cotiser, chacun deux euros et je vous les rends demain "Vous souscrivez un crĂ©dit immobilier pour financer lâachat dâun appartement ou dâune maison. Pensez Ă comparer les offres et Ă faire jouer la concurrence. Lisez attentivement les documents remis. CrĂ©dit photo ©Fotolia CrĂ©dit immobilier - PDF, 505 Ko Les Ă©tablissements de crĂ©dit et les intermĂ©diaires de crĂ©dit sont tenus de vous communiquer des informations utiles sur leurs produits, en apprĂ©ciant soigneusement les implications financiĂšres de lâoffre de prĂȘt qui vous est faite, afin de dĂ©cider, en toute connaissance de cause, de lâopportunitĂ© de conclure le contrat de prĂȘt immobilier, qui reprĂ©sente une importante dĂ©cision financiĂšre. Quelles opĂ©rations peuvent ĂȘtre financĂ©es par un prĂȘt immobilier ? l'achat dâun bien immobilier ou dâun terrain destinĂ© Ă la construction d'un bien immobilier, Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation ; la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociĂ©tĂ©s donnant vocation Ă lâattribution en propriĂ©tĂ© dâun bien immobilier, y compris lorsque ces opĂ©rations visent Ă©galement Ă permettre la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien de lâappartement ainsi acquis ; l'acquisition en propriĂ©tĂ© ou en jouissance d'un bien immobilier Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation, y compris la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien ; les dĂ©penses liĂ©es Ă la construction d'un bien immobilier Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation. Sachez Ă©galement que lorsquâun prĂȘt est garanti par une hypothĂšque ou tout autre sĂ»retĂ© comparable sur les biens immobiliers Ă usage d'habitation, il doit ĂȘtre conclu suivant les rĂšgles fixĂ©es en matiĂšre de crĂ©dit immobilier. Câest le cas, par exemple, dâune offre de prĂȘt garantie par une hypothĂšque et visant Ă racheter des crĂ©dits Ă la consommation. A savoir Pour faciliter le financement de votre projet immobilier, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de prĂȘts aidĂ©s, Ă condition que vous en remplissiez les conditions, par exemple le prĂȘt dâaccession sociale PAS, qui favorise l'accession Ă la propriĂ©tĂ© des familles aux revenus modestes ; le prĂȘt action logement ou 1% employeur, accordĂ© aux salariĂ©s de certaines entreprises du secteur privĂ© ; le prĂȘt Ă taux zĂ©ro PTZ octroyĂ© aux mĂ©nages nâayant pas Ă©tĂ© propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale au cours des 2 derniĂšres annĂ©es. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du ministĂšre de la CohĂ©sion des territoires Les prĂȘts pour acheter un logement A quels professionnels puis-je mâadresser ? Vous pouvez vous adresser Ă des Ă©tablissements de crĂ©dit. Ils sont tous agréés par l'AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution ACPR. Vous pouvez Ă©galement mandater un courtier pour rechercher, pour votre compte, lâoffre de prĂȘt immobilier la plus intĂ©ressante, au vu des besoins que vous lui aurez prĂ©alablement prĂ©cisĂ©s. Pour Ă©viter tout conflit dâintĂ©rĂȘts, un courtier ne peut ĂȘtre mandatĂ© par aucun Ă©tablissement de crĂ©dit. Il arrive aussi quâune offre de prĂȘt immobilier vous soit proposĂ©e par un intermĂ©diaire de crĂ©dit, qui est mandatĂ© par un Ă©tablissement de crĂ©dit, Ă titre exclusif ou non. Câest le cas, par exemple, dâun constructeur de maisons individuelles qui sollicite ou recueille votre accord sur une opĂ©ration de crĂ©dit immobilier destinĂ©e Ă financer lâacquisition dâune maison. Ce constructeur peut lui-mĂȘme mandater une entreprise pour vous exposer oralement ou par Ă©crit les modalitĂ©s d'une offre de prĂȘt, en vue de sa rĂ©alisation ou de sa fourniture. Cette entreprise intervient alors dans lâopĂ©ration de financement en tant quâintermĂ©diaire de crĂ©dit. Conseils en cas de recours Ă un intermĂ©diaire Lorsque vous ĂȘtes sollicitĂ©s par une entreprise un site internet, un promoteur, un agent immobilier, un comparateur de crĂ©dits, etc., il vous est recommandĂ©, avant tout engagement, de vĂ©rifier que celle-ci est bien immatriculĂ©e au registre unique des intermĂ©diaires en assurance, banque et finance lâORIAS et quâelle est bien habilitĂ©e Ă exercer son activitĂ© en toute lĂ©galitĂ©. Pour ce faire, il convient de consulter le registre en ligne Si vous nây trouver pas dâinformations portant sur cette entreprise, vous devez contacter lâORIAS sur contact Lisez attentivement les informations que la rĂ©glementation leur impose de vous communiquer. Ils sont tenus en particulier de vous indiquer le nom des Ă©tablissements de crĂ©dit avec lesquels ils travaillent et/ou des Ă©tablissements qui dĂ©tiennent une participation supĂ©rieure Ă 10% de leurs droits de vote ou de leur capital. Avant le versement effectif des fonds prĂȘtĂ©s, vous ne devez jamais verser Ă ces intermĂ©diaires de crĂ©dit aucune commission frais de recherche, de dĂ©marches, de constitution de dossier, etc.. Nâacceptez non plus aucune lettre de change, quâils vous prĂ©senteraient, et ne souscrivez aucun billet Ă ordre, quâils mettraient Ă votre signature. Quelles informations les professionnels doivent-ils me communiquer avant la remise de lâoffre de prĂȘt ? Les annonces publicitaires doivent comporter certaines informations. En particulier, lorsquâun professionnel vous communique, dans une publicitĂ©, un taux dâintĂ©rĂȘt ou des chiffres relatifs au coĂ»t dâune offre de prĂȘt immobilier, il est de tenu de mentionner Ă©galement, de façon claire, concise et visible, des informations complĂ©mentaires sur cette offre de prĂȘt le taux dĂ©biteur ; la durĂ©e du contrat de prĂȘt ; le montant total dĂ» ; etc. article et articles et du Code de la consommation. Pour ce faire, le professionnel utilise un exemple reprĂ©sentatif qui doit respecter certains standards par exemple, le montant total du crĂ©dit accordĂ© doit toujours ĂȘtre Ă©gal Ă 50 000 euros ou Ă un multiple de cette somme et la durĂ©e de remboursement est constamment Ă©gale Ă cinq ans ou Ă un multiple de cette durĂ©e. Lâobjectif est de vous faciliter la comparaison des offres de prĂȘt immobilier. Sachez, en outre, quâil est interdit Ă un annonceur de vous communiquer des informations trompeuses sur lâoffre de prĂȘt immobilier, notamment le fait d'assimiler les mensualitĂ©s de remboursement du prĂȘt Ă des loyers ; ou de faire rĂ©fĂ©rence, pour le calcul des Ă©chĂ©ances, Ă des prestations sociales alors quâelles ne sont pas assurĂ©es pendant toute la durĂ©e du contrat de prĂȘt. Les Ă©tablissements de crĂ©dit sont tenus de vous fournir gratuitement des informations gĂ©nĂ©rales claires et comprĂ©hensibles, sur les contrats de crĂ©dit quâils proposent. L'intermĂ©diaire de crĂ©dit est tenu dâassurer Ă©galement la disponibilitĂ© permanente des mĂȘmes informations. Lâobjectif est de vous permettre de dĂ©cider en pleine connaissance de toute la gamme des produits proposĂ©s et non plus seulement des seules offres publiĂ©es ou communiquĂ©es. Des informations doivent vous ĂȘtre fournies au stade prĂ©contractuel. Au plus tard lors de l'Ă©mission de l'offre de crĂ©dit, le prĂȘteur ou l'intermĂ©diaire de crĂ©dit doit vous fournir gratuitement une fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne FISE comprenant des informations personnalisĂ©es et son annexe. Le fait que tous les Ă©tablissements de crĂ©dit utilisent le mĂȘme modĂšle de fiche est de nature Ă vous permettre de mieux comparer les produits distribuĂ©s sur le marchĂ©. En outre, vous disposez ainsi dâinformations appropriĂ©es vous permettant dâeffectuer un choix Ă©clairĂ©. Sachez que le taux annuel effectif global TAEG, qui doit figurer dans cette fiche, reprĂ©sente lâun des principaux critĂšres de comparaison des offres de prĂȘt. En effet, tous les frais nĂ©cessaires pour obtenir le crĂ©dit ou pour l'obtenir aux conditions annoncĂ©es par le prĂȘteur doivent ĂȘtre pris en compte dans son calcul, notamment les frais de dossier ; les frais payĂ©s ou dus Ă des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l'octroi du prĂȘt ; les coĂ»ts d'assurance et de garanties obligatoires ; les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donnĂ©, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer Ă la fois des opĂ©rations et des prĂ©lĂšvements Ă partir de ce compte ainsi que les autres frais liĂ©s aux opĂ©rations de paiement ; lorsque l'Ă©valuation du bien immobilier est demandĂ©e par le prĂȘteur, le coĂ»t de lâĂ©valuation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liĂ©s au transfert de propriĂ©tĂ© du bien immobilier. Il ne doit pas comprendre les frais liĂ©s Ă l'achat de lâappartement ou de la maison, tels que les taxes y affĂ©rentes, les frais d'acte notariĂ© et les frais Ă la charge de l'emprunteur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles. A savoir Un prĂȘteur qui manque Ă ses obligations en matiĂšre dâinformation prĂ©contractuelle sâexpose Ă la dĂ©chĂ©ance de son droit aux intĂ©rĂȘts, en totalitĂ© ou dans la proportion fixĂ©e par le juge articles et du Code de la consommation. Les professionnels de crĂ©dit sont tenus de vous fournir gratuitement des explications adĂ©quates portant sur lâoffre de prĂȘt vous permettant de dĂ©terminer si le contrat de crĂ©dit et les services accessoires proposĂ©s sont adaptĂ©s Ă vos besoins et Ă votre situation financiĂšre article du Code de la consommation. Il sâagit, notamment des informations contenues dans la FISE, ainsi que, pour lâintermĂ©diaire de crĂ©dit, les obligations d'information prĂ©vues en application de l'article du Code monĂ©taire et financier rĂšgles de bonne conduite. ; des principales caractĂ©ristiques du crĂ©dit et des services accessoires proposĂ©s ; des effets spĂ©cifiques que le crĂ©dit et les services accessoires proposĂ©s peuvent avoir sur vous, y compris les consĂ©quences de votre Ă©ventuel dĂ©faut de paiement. Pour ce qui concerne les Ă©ventuels services accessoires liĂ©s au contrat de crĂ©dit, le prĂȘteur ou lâintermĂ©diaire de crĂ©dit vous indique si vous avez la possibilitĂ© ou non dâen rĂ©silier chaque composante sĂ©parĂ©ment. Il vous informe aussi sur ce que ce choix impliquera pour vous. Lorsque lâoffre de prĂȘt prĂ©sente des risques spĂ©cifiques pour vous, les professionnels ont lâobligation de vous mettre en garde. Compte tenu de votre situation financiĂšre, un contrat de crĂ©dit peut induire des risques spĂ©cifiques pour vous. Lâarticle du Code de la consommation impose alors au prĂȘteur ou Ă l'intermĂ©diaire de crĂ©dit de vous mettre gratuitement en garde. A savoir Un prĂȘteur peut ĂȘtre dĂ©chu du droit aux intĂ©rĂȘts dans la proportion fixĂ©e par le juge, jusqu'Ă un montant ne pouvant excĂ©der 30 % des intĂ©rĂȘts et plafonnĂ© Ă 30 000 euros article du Code de la consommation lorsquâil ne vous fournit pas ces explications adĂ©quates ou ne respecte pas son obligation de mise en garde. Le prĂȘteur peut ĂȘtre Ă©galement puni d'une amende de 30 000 euros. LâintermĂ©diaire de crĂ©dit sâexpose, pour sa part, Ă une amende de 30 000 euros, en cas de non-respect de ces rĂšgles article du Code de la consommation. Quâest-ce que le service de conseil ? Depuis le 1er octobre 2016, vous pouvez recourir Ă un service de conseil distinct, afin dâobtenir, si vous le souhaitez, des recommandations personnalisĂ©es auprĂšs dâun prĂȘteur ou dâun intermĂ©diaire de crĂ©dit qui fournit ce service. Questions / RĂ©ponses 1 â En quoi consiste le service de conseil ? Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le prĂȘteur ou lâintermĂ©diaire de crĂ©dit vous fait des recommandations personnalisĂ©es portant sur un ou plusieurs contrats de crĂ©dit adaptĂ©s Ă vos besoins et Ă votre situation financiĂšre. Ces recommandations doivent ĂȘtre fondĂ©es sur des informations actualisĂ©es et sur la base dâun Ă©chantillon reprĂ©sentatif de contrats. Elles doivent en outre reposer sur des hypothĂšses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durĂ©e du contrat de prĂȘt immobilier proposĂ©. Pour ce faire, le professionnel recueille, prĂ©alablement auprĂšs de vous, les informations nĂ©cessaires portant notamment sur votre situation personnelle et financiĂšre, vos prĂ©fĂ©rences et vos objectifs. 2 â Sur quels crĂ©dits le service de conseil peut-il porter ? Un service de conseil peut porter sur les crĂ©dits immobiliers et les crĂ©dits garantis par une hypothĂšque, Ă lâexception des opĂ©rations de regroupement de crĂ©dits que seuls les prĂȘteurs peuvent proposer. 3 â Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crĂ©dit immobilier ? NON. Vous pouvez obtenir un prĂȘt directement auprĂšs dâun Ă©tablissement de crĂ©dit ou par le biais dâun intermĂ©diaire de crĂ©dit, sans pour cela souscrire une prestation de service de conseil. Le Code de la consommation prĂ©cise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crĂ©dit et de l'activitĂ© d'intermĂ©diation de crĂ©dit. 4 â A quelles conditions le professionnel est-il autorisĂ© Ă me demander une rĂ©munĂ©ration ? Un professionnel ne peut vous demander une rĂ©munĂ©ration que sâil vous propose un conseil qualifiĂ© dâindĂ©pendant. Un conseil est fourni de façon indĂ©pendante sous deux conditions cumulatives il doit ĂȘtre rendu Ă partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crĂ©dit disponibles sur le marchĂ© ; il ne doit donner lieu Ă aucune rĂ©munĂ©ration, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prĂȘteur ou d'un intermĂ©diaire de crĂ©dit. 5 â Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indĂ©pendant ? Il utilise lâappellation conseiller indĂ©pendant ». En effet, seul le prĂȘteur ou l'intermĂ©diaire de crĂ©dit fournissant un service de conseil indĂ©pendant peut employer cette appellation. Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indĂ©pendant alors quâil est rĂ©munĂ©rĂ© par le prĂȘteur ou un intermĂ©diaire de crĂ©dit, est puni d'une amende de 300 000 âŹ. 6 â Quelles sont les obligations du professionnel en matiĂšre dâinformation du consommateur ? Dans un premier temps, le prĂȘteur ou lâintermĂ©diaire de crĂ©dit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil. Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous prĂ©ciser s'il s'agit d'un conseil indĂ©pendant ; si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crĂ©dit disponibles sur le marchĂ© ; si vous devrez vous acquitter de frais liĂ©s Ă ce service et, le cas Ă©chĂ©ant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de dĂ©termination. Enfin, la rĂ©glementation impose au prĂȘteur ou Ă lâintermĂ©diaire de crĂ©dit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par Ă©crit ou sur tout autre support durable. 7 â QualitĂ© du service de conseil fourni quelles sont mes garanties ? Sachez que le prĂȘteur et lâintermĂ©diaire de crĂ©dit doivent respecter des rĂšgles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus dâagir avec vous d'une maniĂšre honnĂȘte, Ă©quitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intĂ©rĂȘts. 8 â Jâai signĂ© un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me dĂ©livre concrĂštement le professionnel Ă lâissue de sa prestation ? Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable le nombre de contrats examinĂ©s ; le nom des Ă©tablissements de crĂ©dit ou des sociĂ©tĂ©s de financement dont les contrats ont Ă©tĂ© examinĂ©s ; sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies. En savoir plus articles et suivants, articles et suivants, articles et articles et suivants du Code de la consommation ; article du Code monĂ©taire et financier. Comment le prĂȘteur procĂšde-t-il Ă lâĂ©valuation de ma solvabilitĂ© ? Un prĂȘteur ne doit pas accorder un prĂȘt immobilier Ă un consommateur lorsque lâĂ©valuation de la solvabilitĂ© de celui-ci conclut quâil ne pourra vraisemblablement pas respecter ses obligations contractuelles. Avant lâĂ©valuation de votre solvabilitĂ© Le prĂȘteur est tenu de vous indiquer, de maniĂšre claire et simple, quâelles sont les informations qui lui sont nĂ©cessaires pour Ă©valuer votre solvabilitĂ© et les dĂ©lais dans lesquels vous devez les lui fournir. Veillez bien Ă lui fournir des informations exactes et complĂštes, car dans le cas contraire, le prĂȘteur pourrait rĂ©silier ou modifier votre contrat de prĂȘt, au motif que lâĂ©valuation de votre solvabilitĂ© est incorrecte. L'Ă©valuation de votre solvabilitĂ© Comment le prĂȘteur est-il tenu dâĂ©valuer votre solvabilitĂ© ? Afin d'apprĂ©cier votre capacitĂ© Ă remplir vos obligations contractuelles, le prĂȘteur sâappuie sur les informations nĂ©cessaires, suffisantes et proportionnĂ©es relatives Ă vos revenus et dĂ©penses, ainsi que sur d'autres critĂšres Ă©conomiques et financiers Ă©pargne, actifs, etc.. Il est tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers FICP, gĂ©rĂ© par la Banque de France. Le prĂȘteur peut recueillir ces informations auprĂšs de divers sources consommateur, fichiers internes, intermĂ©diaire de crĂ©dit, assureur en matiĂšre de crĂ©dit, etc.. RĂ©sultats de la vĂ©rification En cas de rĂ©sultat positif En cas de rĂ©sultat nĂ©gatif Le prĂȘteur peut vous remettre l'offre de prĂȘt. Le prĂȘteur est soumis Ă plusieurs obligations il est tenu de vous refuser le crĂ©dit ; il doit vous informer, dans les meilleurs dĂ©lais, du rejet de votre demande de crĂ©dit ; lorsque sa dĂ©cision de rejet est fondĂ©e sur le rĂ©sultat de la consultation du FICP, le prĂȘteur vous en informe, il vous communique ce rĂ©sultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation. A savoir Lorsque vous n'obtenez pas votre prĂȘt, le contrat d'achat ou de construction est automatiquement annulĂ© et toutes les sommes versĂ©es d'avance doivent vous ĂȘtre intĂ©gralement remboursĂ©es.ï»ż Vous pouvez accĂ©der aux informations vous concernant inscrites sur le FICP Si les informations du FICP ne sont pas exactes, vous pouvez exercer votre droit de rectification, en vous adressant directement aux Ă©tablissements ficheurs qui transmettront les modifications Ă la Banque de France. Le prĂȘteur souhaite Ă©valuer le bien immobilier financĂ© par le crĂ©dit quelles sont ses obligations ? Le prĂȘteur peut procĂ©der ou faire procĂ©der en effet Ă lâĂ©valuation du bien immobilier Ă usage dâhabitation que le prĂȘt immobilier doit financer. Il est alors tenu de faire rĂ©aliser celle-ci par un expert en Ă©valuation immobiliĂšre justifiant de sa compĂ©tence professionnelle en la matiĂšre. Cet expert doit ĂȘtre indĂ©pendant du processus de dĂ©cision d'octroi du prĂȘt. En savoir plus Articles et suivants et articles et suivants du Code de la consommation. Le prĂȘteur mâa adressĂ© une offre de prĂȘt, que doit-elle mentionner et quâimplique-t-elle pour moi ? Le prĂȘteur est tenu de vous adresser gratuitement lâoffre de prĂȘt, sur papier ou sur un autre support durable, Ă vous-mĂȘme, ainsi qu'aux cautions que vous avez dĂ©clarĂ©es. Cette offre doit vous indiquer, notamment la nature, l'objet et les modalitĂ©s du prĂȘt. Vous disposez alors dâun dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours, avant dâaccepter lâoffre. Ainsi, vous ne pouvez pas accepter lâoffre avant lâexpiration de ce dĂ©lai. Celui-ci dĂ©marre au lendemain de la rĂ©ception de lâoffre. Le jour oĂč vous recevez le courrier n'est donc pas inclus dans ces dix jours et les dimanches et jours fĂ©riĂ©s doivent ĂȘtre dĂ©comptĂ©s. Pour que vous disposiez effectivement de ce temps de rĂ©flexion, la rĂ©glementation interdit au prĂȘteur de faire durant ce dĂ©lai un quelconque versement, sous quelque forme que ce soit Ă vous-mĂȘme ou Ă une autre personne pour votre compte, jusqu'Ă ce que vous ayez acceptĂ© l'offre. Vous ne devez vous-mĂȘme effectuer un quelconque dĂ©pĂŽt, ni signer un quelconque chĂšque pendant ce mĂȘme dĂ©lai. Vous pourriez alors vous sentir obliger dâaccepter lâoffre de prĂȘt, alors que tel nâest pas le cas. Il est recommandĂ© de mettre ce dĂ©lai de rĂ©flexion Ă profit pour comparer lâoffre qui vous a Ă©tĂ© remise avec d'autres produits proposĂ©s sur le marchĂ©. A savoir Le fait pour le prĂȘteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions dĂ©clarĂ©es ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas oĂč elle comporte une date fausse de nature Ă faire croire qu'elle a Ă©tĂ© donnĂ©e aprĂšs expiration du dĂ©lai de dix jours est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation. Le prĂȘteur qui accepte de recevoir de l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci un versement ou un dĂ©pĂŽt, un chĂšque ou un effet de commerce souscrit, endossĂ© ou avalisĂ© Ă son profit ou d'utiliser une autorisation de prĂ©lĂšvement sur compte bancaire ou postal encourt la mĂȘme amende article du Code de la consommation. Sachez enfin que sâil vous Ă©tait demandĂ© de signer une autorisation de prĂ©lĂšvement sur compte bancaire ou postal, sa validitĂ© et sa prise d'effet seraient forcĂ©ment subordonnĂ©es Ă celle du contrat de crĂ©dit. Le prĂȘteur doit maintenir lâoffre dans les conditions qu'elle indique pendant une durĂ©e minimale de 30 jours Ă compter de sa rĂ©ception par l'emprunteur. Si l'achat ne se fait pas dans le dĂ©lai de 4 mois Ă compter de son acceptation, le contrat de crĂ©dit est caduc, Ă moins que vous ayez convenu avec le prĂȘteur dâun dĂ©lai plus long. Dans ce cas vous ne devrez au prĂȘteur qu'une indemnitĂ© limitĂ©e Ă 0,75 % du prĂȘt et qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă 150 euros. Inversement, en cas de rejet de votre demande de prĂȘt par lâĂ©tablissement de crĂ©dit, votre contrat dâachat ou de construction dâun bien immobilier est annulĂ©. A savoir Vous pouvez souscrire une offre de prĂȘt d'une durĂ©e limitĂ©e pour obtenir, avant la vente de votre bien immobilier, l'avance du produit de celle-ci et acquĂ©rir un autre bien immobilier. Il sâagit alors dâun prĂȘt relais. Pensez Ă faire jouer la concurrence entre Ă©tablissements de crĂ©dit et Ă ne pas surestimez le prix du bien immobilier Ă vendre. Un Ă©tablissement de crĂ©dit peut-il mâimposer de domicilier mes revenus dans son Ă©tablissement ? OUI, sous conditions. Pour toutes les offres de prĂȘts Ă©mises Ă compter du 1er janvier 2018, les prĂȘteurs qui conditionnent lâoctroi dâun crĂ©dit immobilier Ă la domiciliation de vos salaires ou revenus assimilĂ©s dans leur Ă©tablissement, sont tenus de vous consentir un avantage individualisĂ© en contrepartie. En outre, ils ne peuvent vous imposer cette domiciliation au-delĂ dâune pĂ©riode de 10 ans. A lâissue de ce dĂ©lai, vous pourrez domicilier vos revenus dans un autre Ă©tablissement, si vous le souhaitez, tout en conservant lâavantage individualisĂ© jusquâau remboursement intĂ©gral du prĂȘt. Veillez Ă lire attentivement la clause relative Ă la domiciliation des revenus qui doit notamment vous indiquer les conditions qui vous seront appliquĂ©es si aucun avantage ne vous avait Ă©tĂ© consenti par le prĂȘteur. Si elles apparaissaient au contraire plus rigoureuses, le caractĂšre abusif de la clause de domiciliation des revenus pourrait ĂȘtre reconnu cf. la fiche pratique "Clauses abusives dans les contrats". A savoir Est rĂ©putĂ©e non Ă©crite toute clause par laquelle le prĂȘteur subordonne l'octroi du prĂȘt au contrat de crĂ©dit initial Ă la condition de domiciliation des revenus sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisĂ© prescrite par l'article du Code de la consommation. Il en va de mĂȘme de toute clause par laquelle le prĂȘteur exige le respect de cette condition au-delĂ de la durĂ©e dĂ©terminĂ©e en application du mĂȘme article article du Code de la consommation. Suis-je tenu de souscrire lâassurance-emprunteur que me propose lâĂ©tablissement de crĂ©dit ? Vous nâĂȘtes pas tenu de prendre lâassurance groupe proposĂ© par lâĂ©tablissement de crĂ©dit. Vous pouvez en effet souscrire une assurance auprĂšs de lâorganisme de votre choix, dĂšs lors que celle-ci prĂ©sente des garanties Ă©quivalentes Ă lâassurance groupe offerte par le prĂȘteur. Pour en savoir plus Consulter la fiche pratique sur lââassurance-emprunteur. Quels sont mes droits pendant la durĂ©e de vie du contrat de prĂȘt ? PrĂȘt Ă taux variable ou rĂ©visable lâinformation en cours de contrat. Le prĂȘteur doit porter Ă votre connaissance, une fois par an, le montant du capital restant Ă rembourser. En cas de modification du taux dĂ©biteur, avant que la modification n'entre en vigueur, il est tenu de vous informer par Ă©crit ou sur un autre support durable du montant des Ă©chĂ©ances aprĂšs l'entrĂ©e en vigueur du nouveau taux dĂ©biteur ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de toute modification du nombre ou de la pĂ©riodicitĂ© des Ă©chĂ©ances. Vous pouvez convenir avec le prĂȘteur, dans le contrat, quâen cas de modification du taux dĂ©biteur rĂ©sultant d'une variation du taux de rĂ©fĂ©rence, lâinformation vous sera communiquĂ©e pĂ©riodiquement avec le montant des nouveaux paiements pĂ©riodiques. Dans ce cas, le nouveau taux de rĂ©fĂ©rence devra ĂȘtre rendu public par des moyens appropriĂ©s et l'information relative au nouveau taux de rĂ©fĂ©rence devra ĂȘtre disponible dans les locaux du prĂȘteur. RenĂ©gociation du prĂȘt immobilier Les nouvelles conditions du contrat de prĂȘt, que vous aurez nĂ©gociĂ©es avec le prĂȘteur, devront faire lâobjet d'un avenant indiquant notamment le coĂ»t du crĂ©dit. A compter de sa rĂ©ception, vous disposerez dâun dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours avant de le signer. Sachez que la banque nâest pas tenue de renĂ©gocier les conditions du contrat de crĂ©dit. Si vous persistez Ă vouloir mettre fin Ă ces conditions, vous pouvez cependant faire racheter votre prĂȘt par un autre Ă©tablissement de crĂ©dit. Lorsque le prĂȘteur vous demande, Ă lâoccasion de la renĂ©gociation dâune offre de prĂȘt Ă©mise Ă compter du 1er janvier 2018, de domicilier vos revenus dans son Ă©tablissement, il est tenu de respecter les mĂȘmes obligations indiquĂ©es ci-dessus voir la rubrique Un Ă©tablissement de crĂ©dit peut-il mâimposer de domicilier mes revenus dans son Ă©tablissement ? ». Remboursement par anticipation Vous pouvez Ă tout moment, si vous le souhaitez, demander le remboursement anticipĂ© de votre prĂȘt immobilier. Le prĂȘteur est cependant autorisĂ© Ă prĂ©voir dans le contrat de prĂȘt quâun remboursement Ă©gal ou infĂ©rieur Ă 10 % du montant initial nâest pas permis sauf sâil sâagit du solde. AprĂšs rĂ©ception de votre demande de remboursement anticipĂ©, le prĂȘteur doit vous communiquer sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nĂ©cessaires Ă l'examen de cette facultĂ©. Le saviez-vous ? Les pĂ©nalitĂ©s ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivĂ© par un changement du lieu dâactivitĂ© professionnelle de lâemprunteur ou de son conjoint ; le dĂ©cĂšs de lâemprunteur ou de son conjoint ; la cessation forcĂ©e de leur activitĂ© professionnelle *. Remarque cette exonĂ©ration ne sâapplique quâaux contrats conclus Ă compter de juin 1999. Ces informations doivent chiffrer au moins les consĂ©quences qui s'imposeront Ă vous si vous vous acquittez de vos obligations avant l'expiration du contrat de crĂ©dit. Elles doivent Ă©galement formuler clairement les hypothĂšses utilisĂ©es. Sachez enfin que les pĂ©nalitĂ©s pour remboursement anticipĂ© ne peuvent excĂ©der la valeur dâun semestre dâintĂ©rĂȘt sur le capital remboursĂ© au taux moyen du prĂȘt, sans pouvoir dĂ©passer 3 % du capital restant dĂ» avant le remboursement. DifficultĂ©s de remboursement Si en cours de contrat vous Ă©prouvez des difficultĂ©s de remboursement vous pouvez tout d'abord demander au prĂȘteur, dans le cadre d'une nĂ©gociation amiable, de vous accorder des dĂ©lais de paiement. Il est en droit, dans ce cas, de vous rĂ©clamer une indemnitĂ©. Celle-ci ne peut excĂ©der trois points d'intĂ©rĂȘt. Sachez que vous pouvez la nĂ©gocier ; vous pouvez vous adresser au juge d'instance qui a la possibilitĂ© de vous accorder des dĂ©lais de paiement qui ne pourront pas dĂ©passer deux ans ; si vous ne pouvez plus faire face Ă l'ensemble de vos dettes, saisissez la Commission de surendettement de votre dĂ©partement en envoyant votre dossier Ă la Banque de France cf. fiche "Le surendettement". A savoir Si vous souhaitez demander des dĂ©lais de paiement Ă votre banque pour le remboursement de vos crĂ©dits, sachez quâun modĂšle de lettre figure sur le site Demander des dĂ©lais de paiement Ă sa banque pour le remboursement de ses crĂ©dits. Le fait pour le prĂȘteur de rĂ©clamer Ă l'emprunteur ou de retenir sur son compte des sommes supĂ©rieures Ă celles qu'il est autorisĂ© Ă rĂ©clamer ou Ă retenir en matiĂšre de remboursement anticipĂ© ou de dĂ©faillance de lâemprunteur est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation. Lâoffre de prĂȘt est libellĂ©e dans une devise autre que l'euro que dois-je savoir en particulier ? Les conditions dâoctroi Vous ne pouvez contracter un prĂȘt, libellĂ© dans une devise autre que l'euro et remboursable en euros ou dans la devise concernĂ©e, que si vous percevez principalement vos revenus dans cette devise au moment de la signature du contrat de prĂȘt ; ou, au mĂȘme moment, dĂ©tenez un patrimoine financier ou immobilier dans cette devise, au moins Ă©gal Ă 20% de lâemprunt demandĂ©. Remarque Cette rĂšgle nâa pas vocation Ă sâappliquer lorsque le risque de change n'est pas supportĂ© par l'emprunteur. Il est Ă©tabli que le risque de change est supportĂ© par l'emprunteur lorsque la variation du taux de change affecte le montant des Ă©chĂ©ances, la durĂ©e du prĂȘt ou le coĂ»t total du crĂ©dit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durĂ©e du contrat, le risque de change n'est pas considĂ©rĂ© comme supportĂ© par l'emprunteur. A savoir Le fait pour le prĂȘteur de ne pas respecter ces rĂšgles est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation Lâinformation prĂ©contractuelle Les risques liĂ©s Ă cette offre et les conditions d'octroi du prĂȘt vous sont communiquĂ©s dans la fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne FISE. LâexĂ©cution du contrat Le prĂȘteur est tenu de vous avertir rĂ©guliĂšrement, au moins lorsque la valeur du montant total restant dĂ» payable ou des versements rĂ©guliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crĂ©dit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crĂ©dit Ă©tait appliquĂ©. Cet avertissement doit Ă©galement vous informer d'une augmentation du montant dĂ» ; du droit de convertir le montant dĂ» en euro lorsque cette option est prĂ©vue au contrat, des conditions dâexercice de ce droit, ainsi que de tout autre mĂ©canisme applicable pour limiter le risque de change auquel vous ĂȘtes exposĂ©. Pour en savoir plus article du Code de la consommation et articles Ă du Code de la consommation. Un Ă©tablissement de crĂ©dit ou un intermĂ©diaire de crĂ©dit souhaite engager ou poursuivre avec vous une relation contractuelle sur un autre support durable que le papier. Quels sont vos droits ? Questions / RĂ©ponses 1 â Ces professionnels en ont-ils le droit ? OUI, sous conditions. Depuis le 1er avril 2018, ils le peuvent, mais doivent respecter certaines rĂšgles. LâĂ©tablissement de crĂ©dit et lâintermĂ©diaire de crĂ©dit, qui souhaitent utiliser les supports durables autres que le papier, sont tenus de vĂ©rifier au prĂ©alable que ce mode de communication est adaptĂ© Ă votre situation. Ils doivent s'assurer ainsi que vous ĂȘtes en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable quâils envisagent dâutiliser. AprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que le mode de communication dĂ©matĂ©rialisĂ© est adaptĂ© Ă votre situation, ils sont tenus de vous informer, de façon claire, prĂ©cise et comprĂ©hensible, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Sachez en outre quâils doivent renouveler cette vĂ©rification annuellement, votre situation pourrait en effet Ă©voluer, dans un sens comme dans lâautre. 2 â Quels supports, autres que le support papier, pourront-t-ils me proposer pour Ă©changer des informations et des documents ? Ils seront tenus dâutiliser un support durable, câest-Ă -dire tout instrument vous offrant la possibilitĂ© de stocker des informations qui vous sont adressĂ©es personnellement afin de pouvoir vous y reporter ultĂ©rieurement pendant un laps de temps adaptĂ© aux fins auxquelles les informations sont destinĂ©es, et qui vous permettent la reproduction Ă l'identique des informations conservĂ©es par exemple, une clĂ© USB. 3 â Puis-je mây opposer et leur imposer lâutilisation dâun support papier dans nos Ă©changes dâinformations et de documents ? OUI. Dâailleurs, ces professionnels sont tenus de vous informer, de façon claire, prĂ©cise et comprĂ©hensible, quâils poursuivent la relation commerciale sur un support durable autre que le papier et que vous avez le droit de vous y opposer. Ainsi, mĂȘme si un Ă©tablissement de crĂ©dit considĂ©rait que votre situation est compatible avec l'utilisation du support dĂ©matĂ©rialisĂ© quâil envisage dâutiliser, vous pourriez encore, immĂ©diatement, Ă n'importe quel moment de l'opĂ©ration de crĂ©dit et par tout moyen, vous y opposer et demander Ă bĂ©nĂ©ficier, sans frais, d'un support papier, Ă lâexception des cas oĂč cela nâest pas incompatible avec la nature du contrat Ă distance conclu ou du service financier fourni. Sachez par ailleurs que vous pouvez toujours effectuer l'ensemble des formalitĂ©s et obligations qui vous incombent sur tout autre support convenu avec le prĂȘteur et sur un support identique Ă celui utilisĂ© par le prĂȘteur. 4 â Un espace personnel sĂ©curisĂ© en ligne est mis Ă ma disposition par le professionnel quels sont mes garanties ? Lorsque le professionnel vous fournit des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sĂ©curisĂ© sur internet, il est tenu de porter Ă votre connaissance l'existence et la disponibilitĂ© de ces informations et documents sur l'espace personnel sĂ©curisĂ© par tout moyen adaptĂ© Ă votre situation. Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il est tenu de vous en informer prĂ©alablement, dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă deux mois et par tout moyen adaptĂ© Ă votre situation. Enfin, il est tenu de vous garantir l'accessibilitĂ© des informations et des documents, pendant une durĂ©e adaptĂ©e Ă leur finalitĂ©. Pour les documents prĂ©contractuels et contractuels cette durĂ©e ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă cinq ans aprĂšs la fin de la relation contractuelle. En savoir plus Articles et suivants du Code de la consommation. Certains termes relatifs au crĂ©dit immobilier sont dĂ©finis Ă lâarticle du Code de la consommation. Sachez que les professionnels, qui ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation, sâexposent Ă des sanctions pĂ©nales. Pour certains manquements, le prĂȘteur peut en outre se voir dĂ©chu de ses droits aux intĂ©rĂȘts, totalement ou dans la proportion fixĂ©e par le juge sanctions civiles. Lorsque le prĂȘteur est dĂ©chu du droit aux intĂ©rĂȘts par le juge, vous nâĂȘtes tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'Ă©chĂ©ancier prĂ©vu ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, au paiement des intĂ©rĂȘts dont le prĂȘteur n'a pas Ă©tĂ© dĂ©chu. Enfin, les sommes perçues au titre des intĂ©rĂȘts, qui sont productives d'intĂ©rĂȘts au taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal Ă compter du jour de leur versement, sont restituĂ©es par le prĂȘteur ou imputĂ©es sur le capital restant dĂ» article du Code de la consommation.ï»ż Les Ă©lĂ©ments ci-dessus sont donnĂ©s Ă titre d'information. Ils ne sont pas forcĂ©ment exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontrĂ© un problĂšme en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
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