StickerLa maison ne fait pas crĂ©dit pour la signalĂ©tique de votre entreprise, boutique ou magasin. Longueur = partie la plus grande du visuel. CaractĂ©ristiques : - DurĂ©e de vie de 5 Ă  7 ans, - RĂ©siste aux UV et pluies, - Peut se coller sur tous types de suport, meubles, vitres, etc - Choix des dimensions de 5cm Ă  90 cm Imprimer 1,96 € TTC Longueur
Dans ce cas, merci de m'en faire la demande pour rectification de la facture. Passage en France de 1 Ă  2 fois par mois l'envoi sera donc plus lent! PAS DE CHEQUE SVP! DĂ©solĂ© d'insister, mais j'en reçois encore et ne sais pas les encaisser vu les frais bancaires rĂ©clamĂ©s! La date d'envoi des lots est toujours indiquĂ©e dans mon Ă©valuation. En aucun cas, je ne peux ĂȘtre tenu responsable d'un manquement quelconque d'un service postal retard, perte, vol ou dĂ©gradation. Il n'y a pas encore de question. Aucune offre pour le moment. Rejoignez la communautĂ© des collectionneurs! 07/2021 Tous les articles Agrandir l'image RĂ©fĂ©rence A004 État Neuf Vous souhaitez apporter un peu d'humour dans votre intĂ©rieur? Pensez Ă  cette plaque humoristique ''La Maison ne fait pas crĂ©dit... '' Plus d'informations en bas de page... Plus de dĂ©tails En stock Envoyer Ă  un ami Imprimer En savoir plus DĂ©couvrez cette plaque en mĂ©tal qui annonce avec humour "La Maison ne fait pas crĂ©dit sauf aux personnes ĂągĂ©es de plus de 95 ans accompagnĂ©es de leurs parents. La Direction. " Une plaque de 30 cm par 20 cm au style vintage avec un message humoristique assez singulier. Un article mural Ă  l'aspect vieilli et patinĂ© qui reprend la forme des plaques de rue d'antan. Un objet Ă  placer dans une boutique pour amuser la clientĂšle ou Ă  poser chez soi pour faire sourire ses convives. La plaque est conçue avec des composants de qualitĂ©, certifiĂ©s Ă©co-responsables encres et vernis et elle est traitĂ©e contre les rayonnements du soleil anti-ultraviolet. De plus, elle est munie de trous de fixation et possĂšde des bords arrondis. Disponible instantanĂ©ment Krups Nespresso Essenza Mini noir Machine Ă  cafĂ©, 0, 6 L, 19 bars, CafetiĂšre Ă  capsule de cafĂ©, Barista, 2 tailles de tasse, Espresso, Lungo, Design ultra compact, Automatique XN110810 Nespresso double votre commande de capsule Classe d'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique A+ Recevez-le entre le jeudi 9 juin et le jeudi 30 juin Livraison Ă  1, 99 € Autres vendeurs sur Amazon 2, 99 € 6 neufs Nespresso double votre commande de capsule Actuellement indisponible. Nespresso triple votre commande de capsule Recevez-le entre le lundi 13 juin et le mardi 5 juillet Livraison GRATUITE Classe d'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique A Nespresso double votre commande de capsule Classe d'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique A Autres vendeurs sur Amazon 29, 99 € 5 neufs Livraison Ă  20, 51 € Il ne reste plus que 10 exemplaires en stock. Livraison Ă  20, 53 € Il ne reste plus que 4 exemplaires en stock. Autres vendeurs sur Amazon 7, 21 € 4 neufs Recevez-le entre le mercredi 29 juin et le mardi 26 juillet Livraison Ă  27, 00 € 5% coupon appliquĂ© lors de la finalisation de la commande Économisez 5% avec coupon Livraison Ă  21, 23 € Il ne reste plus que 8 exemplaires en stock. La maison ne fait pas crĂ©dit humour La maison ne fait pas crĂ©dit humour en Maison Ă  vendre hirel La maison ne fait pas crĂ©dit avec humour La Maison Ne Fait Pas CrĂ©dit - Sauf Plaque dĂ©corative rĂ©tro en mĂ©tal reprĂ©sentant une citation humorist
 Deco retro, Boutique de dĂ©coration, Plaques dĂ©coratives Lesclients sont ainsi avertis, par cet encadrĂ© mĂ©tallique de 21 cm par 15 cm, que la maison ne fait plus crĂ©dit depuis que Jean Caisse a remplacĂ© Marc Lemoi. C'est clair et bien tournĂ©, non ? Une plaque Ă©ditĂ©e par l'enseigne française Antic / / / Chez Sophie Ferjani dans sa maison Ă  Marseille les couleurs et la mer Par Camille Voituriez, publiĂ© le 12/12/2021 Ă  1100 Aux dires des prĂ©cĂ©dents propriĂ©taires, la maison Ă©tait parfaite. Ils vivaient lĂ  depuis trois gĂ©nĂ©rations, les 280 m2 rĂ©partis sur quatre niveaux n'ayant pas Ă©tĂ© modifiĂ©s depuis des annĂ©es. Authentique et pleine de charme avec ses sols en tomettes et carreaux de ciment d'origine, lumineuse aussi, la bastide de 1880 avait de quoi sĂ©duire. Restait qu'une mise aux normes Ă©tait nĂ©cessaire pour entrevoir la suite. Sophie Ferjani ne s'y est pas trompĂ©e, mĂȘme si peu de modifications intĂ©rieures ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, l'Ă©lectricitĂ© et la plomberie ont Ă©tĂ© refaites, quand l'architecte d'intĂ©rieur et animatrice de Maison Ă  vendre a redonnĂ© des fonctions plus logiques aux diffĂ©rentes piĂšces et ouvert l'espace ici ou lĂ . L'objectif tourner la maison vers l'extĂ©rieur, afin de profiter de la vue sur la mer et le port de Marseille. Un rapport au paysage que la dĂ©coratrice prĂ©fĂ©rĂ©e des Français cultive Ă  l'intĂ©rieur de son habitation, Ă  travers une dĂ©clinaison aux couleurs des cyprĂšs et du rivage. Une visite sous le signe du partage et de la bonne humeur vous attend...->> Le projet de rĂ©novation en bref >> Le lieu sur les hauteurs de Marseille. La surface 280 m2 rĂ©partis sur 4 niveaux. La durĂ©e des travaux 9 mois. Le coĂ»t des travaux 300 000 euros mobilier et dĂ©coration compris. L'idĂ©e redonner ses lettres de noblesse Ă  une bastide du 19Ăšme siĂšcle dont personne ne A voir aussi >> 14 maisons et appartements avec vue imprenable Ailleurs sur le web Contenu proposĂ© par Taboola Sur le mĂȘme thĂšme Newsletter CĂŽtĂ©MaisonRecevez quotidiennement le meilleur de l'actu dĂ©co de CĂŽtĂ© Maison Services Commentez cet article Retour vers le haut de page
Lesite internet du CrĂ©dit coopĂ©ratif, samedi 4 juin Ă  19 h. Aucune information ne semble avoir encore filtrĂ©. Pourtant, ce vendredi 3 juin dans l’aprĂšs-midi, de
Afficher / masquer la barre latérale Basculer la table des matiÚres Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Bonjour Bonjour . J ai un problĂšme avec mon ex compagne avec qui je suis sĂ©parer depuis 2 ans . Nous avons contracter des crĂ©dits ensemble mais depuis notre sĂ©paration elle ne paye plus rien et refuse de prendre en charge sa part. Nous avons vendu notre maison que nous avions acheter ensemble depuis peu et encore une fois c'est moi qui ai L’interdiction bancaire n’est pas une maladie incurable. Il est possible de s’en sortir, et mĂȘme, dans certains cas d’arriver Ă  une rĂ©gularisation rapide du problĂšme. Si vous ne prenez pas les choses en main pour un dĂ©fichage express, la levĂ©e du FICP se fera au bout de 5 ans si une procĂ©dure de surendettement n’est pas passĂ©e par lĂ . L’avantage de ne pas tarder Ă  lever son interdiction, c’est aussi de pouvoir Ă  nouveau faire un crĂ©dit, car obtenir un prĂȘt quand on est fichĂ© n’est pas de crĂ©dit pour dĂ©fichage Banque de FranceIncident bancaire comment se faire effacer des fichiers ?On peut choisir de laisser le temps faire son Ɠuvre. AprĂšs tout, c’est une possibilitĂ© parmi d’autres. Combien de temps prends un dĂ©fichage Banque de France ? 5 ans. La solution, pour aller un peu plus vite, est bien sur de rĂ©gulariser tous les chĂšques sans provisions qui ont Ă©tĂ© Ă©mis. Pour cela, il n’y a pas Ă  tourner autour du pot il faut avoir remboursĂ© les commençants lĂ©sĂ©s par ces chĂšques en blanc, et en apporter la preuve par Ă©crit Ă  sa banque un simple coup de fil Ă  son conseiller ne suffit pas, qui elle-mĂȘme le justifiera auprĂšs de la BDF. Celle-ci interviendra en bout de chaine, et vous ne serez plus inscrits dans les fichiers FICP ou FCC le fichage dĂ©pend de la nature de l’infraction.Fichage FICP ou FCC comment contesterIl peut arriver que ces dĂ©sagrĂ©ments certains ne soient pas mĂ©ritĂ©s, et que vous soyez la victime d’une erreur. Il faut donc commencer par interpeller sa banque, et lui demander qu’elle rectifie immĂ©diatement auprĂšs de la BDF. Le mieux est de se couvrir en faisant cette rĂ©clamation par lettre recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Faire un courrier est primordial il est possible de trouver une lettre-type facilement sur le net. Le temps Ă©tant de l’argent, il faut veiller Ă  ce que cette procĂ©dure ne prenne pas trop de temps, deux jours Ă©tant une limite raisonnable acceptable, ce dĂ©lai courant dans les jours malgrĂ© votre requĂȘte rien ne bouge du cĂŽtĂ© de votre agence bancaire, il vous est possible de contacter un mĂ©diateur ou directement la Banque de France. Enfin, derniĂšre solution, qui est loin d’ĂȘtre la plus agrĂ©able porter plainte CNIL ou procureur de la rĂ©publique si rien n’est fait dans les 2 Ă  la Banque de France Comment rĂ©gulariser un chĂšque impayĂ© ?Un incident de paiement, ça peut arriver Ă  tout le monde. Mais il faut savoir que cela entraĂźne des frais, et qu’il vaut mieux rĂ©gler cela au plus vite. Mais ne vous en faites pas, la banque devra vous informer du montant avant de la ponctionner sur votre compte mĂȘme si cela n’arrangera peut-ĂȘtre pas vos affaires de toute façon.ConcrĂštement, votre chĂšque est rejetĂ© quand il n’y a pas assez d’argent pour le rĂ©gler sur votre compte, et que cela dĂ©passe le dĂ©couvert autorisĂ© s’il y en a un. Vous allez alors recevoir un courrier vous notifiant ce rejet, et vous donnant quelques jours pour suffisamment rĂ©approvisionner le compte car le chĂšque sera prĂ©sentĂ© une nouvelle fois. L’interdiction bancaire ne viendra seulement si rien ne se passe dans le dĂ©lai lire aussi les cartes de paiement qui acceptent les interdits bancairesBon Ă  savoirSi ce chĂšque en blanc a Ă©tĂ© fait Ă  un proche, essayez de le rĂ©cupĂ©rer. Sa prĂ©sentation sera une preuve de son rĂšglement. Sinon, la rĂ©gularisation se fera par le paiement des sommes dues ou bien le blocage de celles-ci sur le compte. Il ne suffit pas d’avoir Ă  nouveau de l’argent disponible, mais bien de faire une action permettant de rĂ©soudre l’ ça coute ? Les frais de rejets peuvent aller jusqu’à 50 euros par saisie du mĂ©diateur bancaireC’est une possibilitĂ© qu’il ne faut pas Ă©carter. Les divergences d’opinions viennent souvent d’un malentendu que seule une tierce personne comme le mĂ©diateur peut rĂ©soudre. Chaque banque en a un, nommĂ© par elle ce qui ne veut pas dire qu’il lui donnera toujours raison toutefois son avis est trĂšs Ă©coutĂ©.Sa saisie est simple, mais elle ne doit ĂȘtre faite que si votre premiĂšre rĂ©clamation n’a rien donnĂ©. Pour connaĂźtre son adresse et lui envoyer votre lettre, vous pouvez passer par votre conseiller ou bien la demander Ă  la BDF. Selon l’accumulation des demandes sur son bureau, il doit vous rĂ©pondre dans les deux noter le mĂ©diateur n’a qu’un avis consultatif. Vous pouvez, tout comme votre banque, ne pas ĂȘtre d’accord avec lui. Dans ce cas-lĂ  il faudra aller en justice, c’est la derniĂšre Ă©tape s’il y a une divergence d’opinion levĂ©e de l’interdiction la nĂ©cessitĂ© d’agir viteLes banques pas assez rapides pour lever les interdictions bancaires selon la CNIL, et c’est bien tout le problĂšme, car les consĂ©quences peuvent ĂȘtre dramatiques, chaque jour perdu pouvant crĂ©er des situations financiĂšres dont il devient trĂšs difficile de s’extraire. Par contre, pour ĂȘtre fichĂ©, bizarrement, cela va trĂšs que la CNIL est lĂ  pour rappeler Ă  l’ordre les banques qui trainent la patte au moment de faire sortir leurs clients de ces fichiers-lĂ  Si vous ĂȘtes victime de cela, n’hĂ©siter pas Ă  aller vous plaindre Ă  la CNIL, qui est habilitĂ©e Ă  recevoir vos dolĂ©ances. Car il se peut que mĂȘme en ayant rĂ©gler ses dettes, l’interdiction ne soit pas levĂ©e suite Ă  l’absence de cette communication Ă  la Banque de France. Les Ă©tablissements de crĂ©dits ont pourtant l’obligation de le faire sous 4 jours ouvrĂ©s aprĂšs en avoir Ă©tĂ© informĂ©s. Le retard est souvent la cause d’une erreur humaine, donc soyez lire aussi les banques Ă©trangĂšres pour FICPVers un systĂšme automatique ?En thĂ©orie, cela devrait se faire plus rapidement. Tarder est considĂ©rĂ© comme une faute, il faut dire que les banques ont pris bien des mauvaises habitudes. Rappelons que si vous voulez faire un crĂ©dit, l’établissement auprĂšs duquel vous voulez emprunter va consulter le fichier FICP de façon automatique c’est une obligation depuis la loi Lagarde. Si vous y ĂȘtes inscrit, elle ne va pas chercher Ă  vĂ©rifier vos arguments ça sera non, point nouvelle pour les entrepreneurs plus de fichage Banque de France automatique en cas de failliteC’était une des aberrations de notre systĂšme, qui va heureusement disparaitre et ne plus se poser comme un frein supplĂ©mentaire Ă  la crĂ©ation d’entreprise. Car aprĂšs une liquidation judiciaire, l’entrepreneur qui devait dĂ©jĂ  passer par les affres d’une faillite se retrouvait automatiquement fichĂ©. Aller demander un crĂ©dit Ă  titre personnel Ă  sa banque Ă©tait devenu compliquĂ©, car la mention en liquidation judiciaire » apparaissait sur le dossier, mĂȘme si cela n’avait rien Ă  voir avec une volontĂ© de fraude quelconque mais simplement avec une Ă©conomie qui se porte mal. Une bonne nouvelle donc, se mettre Ă  son compte n’étant dĂ©jĂ  rien d’une sinĂ©cure. Chezles moins de 15 ans, la chute est l’accident le plus frĂ©quent et elle peut laisser des sĂ©quelles importantes . N’hĂ©sitez pas Ă  appliquer nos conseils pour les Ă©viter et permettre aux enfants de jouer ou explorer la maison en toute quiĂ©tude ! 1 enfant sur 2 dĂ©clare avoir dĂ©jĂ  chutĂ© Ă  son domicile 1. Mais selon 90% des parents TLFi AcadĂ©mie9e Ă©dition AcadĂ©mie8e Ă©dition AcadĂ©mie4e Ă©dition BDLPFrancophonie BHVFattestations DMF1330 - 1500 CRÉDIT, subst. Domaine personnel ou qu'inspire quelqu'un. Individu disposant d'un large crĂ©dit, crĂ©dit d'argent ou crĂ©dit moral. Sa valeur dĂ©pend de la valeur du crĂ©dit Mounier, TraitĂ© caract.,1946, p. 556.1. Confiance qu'inspire une personne jugĂ©e digne de foi et d'estime 1. J'ai dĂ©jĂ  fait observer qu'il ne peut y avoir de toi » que pour celui qui se donne, qui fait crĂ©dit, qui croit ». Cette foi, cette attente peut ĂȘtre déçue uniquement dans la mesure oĂč le toi » reste un lui » dont je me rĂ©serve en quelque sorte de pouvoir dire le misĂ©rable! il » m'a trompĂ©, il » a abusĂ© de ma confiance ». Marcel, Journal mĂ©taphysique,1922, p. ... lĂ  m'apparaĂźt la tragĂ©die particuliĂšre d'un cas comme celui de Boylesve qui avait, lui, dans ses minutes d'exaltation, cette notion de la solitude, mais qui, et parce que Français, ne parvenait jamais tout Ă  fait Ă  lui faire crĂ©dit, Ă  lui accorder confiance. Et sans doute son Ɠuvre, du moins jusqu'Ă  la guerre, bĂ©nĂ©ficia-t-elle de cette situation, puisque son vrai et invariable sujet − sujet si français, qui revient chez presque tous nos grands auteurs modernes -, est la pesĂ©e que la sociĂ©tĂ© et l'opinion publique exercent sur l'ĂȘtre supĂ©rieur. Du Bos, Journal,1926, p. P. Influence, ascendant qu'exerce une personne et qui est dĂ» Ă  sa faveur auprĂšs de quelqu'un ou Ă  la confiance qu'elle inspire. Avoir du crĂ©dit, user de son crĂ©dit. Je me flatte d'avoir quelque crĂ©dit Ă  la cour Montherl., MaĂźtre Sant.,1947, p. 650.b Confiance que mĂ©rite une personne, une maison; p. ext. renommĂ©e qui s'y attache. Le nom des Pasquier jouissait, Ă  Nesles, d'un crĂ©dit assez modeste Duhamel, Nuit St-Jean, 1935, p. 131.3. Confiance qu'inspire la solvabilitĂ© de quelqu'un. Avoir du crĂ©dit, faire crĂ©dit, crĂ©dit public, le crĂ©dit de l'État. Ne faites jamais de crĂ©dit Dabit, HĂŽtel Nord,1929, p. 133. Les effets du commerce s'Ă©tendent encore plus loin non-seulement il affranchit les individus, mais, en crĂ©ant le crĂ©dit, il rend l'autoritĂ© dĂ©pendante. L'argent, dit un auteur français, est l'arme la plus dangereuse du despotisme, mais il est en mĂȘme temps son frein le plus puissant; le crĂ©dit est soumis Ă  l'opinion; la force est inutile; l'argent se cache ou s'enfuit; toutes les opĂ©rations de l'Ă©tat sont suspendues. Le crĂ©dit n'avait pas la mĂȘme influence chez les anciens... Constant, De l'Esprit de conquĂȘte,1813, p. Devant le vide du TrĂ©sor, il [Calonne] affecta un optimisme qu'il n'avait pas. Connaissant la nature humaine, il pensa que, pour ne pas se heurter aux mĂȘmes oppositions que ses prĂ©dĂ©cesseurs, il fallait avoir l'Ă©conomie aimable et non hargneuse .... En mĂȘme temps, au prix de quelques millions, il donnerait l'impression de la richesse, il restaurerait le crĂ©dit, un dĂ©lai serait obtenu et les ressources de la France Ă©taient assez grandes pour que l'État fĂ»t hors d'embarras au bout de quelques annĂ©es. Bainville, Histoire de France,t. 2, 1924, p. P. mĂ©ton., domaine matĂ©riel. du dr., des [Avec idĂ©e de remboursement]a Acte par lequel une personne, gĂ©nĂ©ralement un banquier, met Ă  la disposition d'une autre personne, une somme d'argent ou un bien qui devra ĂȘtre restituĂ©, ou son Ă©quivalent. Ouverture de crĂ©dit, crĂ©dit privĂ©. CrĂ©dit bancaire cf. Chenot, Entr. national.,1956, p. 60.Lettre de crĂ©dit cf. Baudhuin, CrĂ©dit et banque,1945, p. 125.b P. ext. PrĂȘt consenti, gĂ©nĂ©ralement par une banque. Établissement de crĂ©dit cf. Lesourd, GĂ©rard, Hist. Ă©con.,1968, p. 74 et Malraux, Cond. hum., 1933, p. 242.Il existe dans beaucoup de pays une ou des institutions de droit public », qui pratiquent le crĂ©dit foncier sans but vĂ©ritablement lucratif Baudhuin, CrĂ©dit et banque,1945p. 211.SYNT. CrĂ©dit agricole. CrĂ©dit immobilier cf. L'ActivitĂ© en 1958 des services du TrĂ©sor publ., 1959, p. 5; crĂ©dit Ă  court terme cf. Baudhuin, CrĂ©dit et banque, 1945, p. 129; crĂ©dit Ă  moyen terme cf. Baudhuin CrĂ©dit et banque, 1945, p. 213; crĂ©dit Ă  long terme cf. Baudhuin, CrĂ©dit et banque, 1945, p. 60 et Univers Ă©con. et soc., 1960, p. 3803.− SpĂ©c. Caisse de crĂ©dit municipal. Synon. rĂ©cent de mont-de-piĂ©tĂ© cf. Baudhuin, CrĂ©dit et banque, 1945, p. 222.c P. mĂ©ton. DĂ©lai accordĂ© pour le paiement diffĂ©rĂ© d'une marchandise dĂ©jĂ  livrĂ©e. L'huissier Ă©tait en compte avec ces loups-cerviers d'AngoulĂȘme, et leur faisait un crĂ©dit de six mois Balzac, Illus. perdues,1843, p. 588.− Loc. et expr. proverbiales.♩ CrĂ©dit est mort, les mauvais payeurs l'ont tuĂ© cf. A. France, Crainquebille,1905, III, 1.♩ Faire crĂ©dit de la main Ă  la poche cf. Balzac, CĂ©sar Birotteau,1837, p. 214.2. [Sans idĂ©e de remboursement]a FIN. Autorisation de dĂ©penser une certaine somme donnĂ©e au gouvernement par le Parlement dans le cadre du budget ou par des lois spĂ©ciales, et affectĂ©e Ă  un usage dĂ©terminĂ©. Vote des crĂ©dits budgĂ©taires par l'AssemblĂ©e Conseil p. 305. Il vient, je crois, simplement pour savoir si le Parti français votera ou ne votera pas les crĂ©dits militaires que le gouvernement doit demander aux Chambres, dĂšs lundi. » Martin du Gard, Les Thibault,L'ÉtĂ© 1914, 1936, p. CrĂ©dits ordinaires. CrĂ©dits extraordinaires cf. Joffre, MĂ©m., t. 1, 1931, p. 52; crĂ©dits hors budget cf. Joffre, MĂ©m. t. 1, 1931, p. 52; crĂ©dits supplĂ©mentaires cf. Encyclop. Ă©duc., 1960, p. 114 et 155.b COMPTAB. Partie d'un compte oĂč est portĂ© ce qui est dĂ» Ă  quelqu'un ou ce qu'il a versĂ©. Porter une somme au crĂ©dit d'un compte quelque 20 000 bureaux de poste ... encaissent les versements Ă  porter au crĂ©dit des comptes et effectuent les paiements en numĂ©raire par dĂ©bit des comptes L'Admin. Postes et TĂ©lĂ©com., 1964, p. 346. Messieurs Cointet frĂšres, se trouvant en compte courant avec MĂ©tivier, n'avaient pas besoin de faire traite. Entre eux, un effet retournĂ© ne produisait qu'une ligne de plus au crĂ©dit ou au dĂ©bit. Balzac, Illusions perdues,1843, p. À crĂ©dit, loc. Sans payer comptant parce que le client inspire confiance; sans exiger de paiement comptant. Vente Ă  crĂ©dit. Shelley ... acheta la voiture Ă  crĂ©dit Maurois, Ariel,1923, p. 141.− Au fig. et [En parlant d'une femme] Faire un enfant Ă  AttestĂ© ds Lar. [En parlant d'un homme] Prendre Ă  crĂ©dit un pain sur la fournĂ©e. Avoir un enfant sans ĂȘtre AttestĂ© ds Besch. 1845, Lar. 19e-Lar. encyclop., LittrĂ© GuĂ©rin Fig., vieillia ,,Inutilement, en vain, sans profit`` Ac. 1798-1878. ,,Vous vous donnez de la peine Ă  crĂ©dit`` Ac. 1798-1878. b ,,Sans preuve, sans fondement`` Ac. 1798-1878. ,,Vous dites cela, vous avancez cela Ă  crĂ©dit, quelle preuve en avez-vous`` Ac. 1798-1878.Rem. On rencontre ds la docum. le synon. arg. crĂ©do, subst. masc. Fallait quand mĂȘme, que je trouve du bulle!... On me faisait du crĂ©do » nulle part CĂ©line, Mort Ă  crĂ©dit, 1936, p. 466.Prononc. et Orth. [kʀedi]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. A. 1. 1489-91 influence, considĂ©ration, dont jouit une personne, une opinion, etc. » Commynes, MĂ©moires, Ă©d. J. Calmette et G. Durville, t. 1, p. 12; 2. 1539 confiance qu'inspire quelqu'un ou quelque chose » Est.. B. 1. [1481 subst. fĂ©m. creditte crĂ©ance » doc. de Mehun s. YĂšvre, d'apr. K. Baldinger ds Z. rom. Philol., t. 67, p. 22 credittes mobiliaires; id. dans des coutumes de 1509, 1523, 1531, ibid.]; ca 1508 vendre a credit vendre sans exiger le paiement comptant » J. d'Auton, Chron., IV, 395 ds Barb. Misc. 20, no6; 1563 lettre de credit lettre dont le porteur peut toucher de l'argent chez lui Ă  qui elle est adressĂ©e » ds Kuhn, p. 179; 1819 crĂ©dit somme mise Ă  la disposition de quelqu'un dans une banque » Boiste; 1852 p. mĂ©ton. Ă©tablissement de crĂ©dit » date de crĂ©ation du CrĂ©dit foncier d'apr. Lar. 19e; 2. 1636 crĂ©dit confiance en la solvabilitĂ© de quelqu'un » Monet; 3. 1675 terme de comptabilitĂ©, opposĂ© Ă  dĂ©bit* J. Savary, Le Parfait nĂ©gociant, Paris, t. 1, p. 257. Empr. Ă  l'ital. credito, attestĂ© dep. le xives. au sens de emprunt, dette » Sacchetti ds Batt., cf. B; empr. au lat. class. creditum id. », part. passĂ© substantivĂ© de credere au sens de confier en prĂȘt », confiance en la solvabilitĂ© de quelqu'un » Id., ibid., d'oĂč confiance » en gĂ©n. xives., Comment. sur la Divine ComĂ©die, ibid. et influence, considĂ©ration, etc. » xves., Bisticci, ibid.; d'oĂč A. Le lat. creditum, proposĂ© comme Ă©tymon de A par n'a pas ce sens v. FEW t. 2, p. 1310 b, note 52. FrĂ©q. abs. littĂ©r. 1 830. FrĂ©q. rel. littĂ©r. xixes. a 3 672, b 1 698; xxes. a 2 042, b 2 510. Bbg. Gall. 1955, pp. 30-31. − Gottsch. Redens. 1930, p. 73, 183. − Hope 1971, p. 36.

SaisieimmobiliÚre. Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à

Économie Banques / Finance / Assurance Le groupe a annoncĂ© Ă©tudier la fusion de sa banque de dĂ©tail avec celle de sa filiale CrĂ©dit du Nord. Une tentative pour redresser la compĂ©titivitĂ© de cette activitĂ©, alors que le groupe enregistre cette annĂ©e de mauvaises performances dans tous les domaines. A terme, c’est l’indĂ©pendance du groupe qui est en jeu, estime Philippe Escande, Ă©ditorialiste Ă©conomique au Monde. PubliĂ© le 23 septembre 2020 Ă  10h47 - Mis Ă  jour le 23 septembre 2020 Ă  12h38 Temps de Lecture 2 min. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Pertes et profits. Pendant la crise, le chantier continue. Il prend mĂȘme de l’ampleur. La SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale, qui n’en finit pas de restructurer son Ă©difice, se prĂ©pare Ă  un nouveau toilettage. Elle a annoncĂ©, ce mercredi 23 septembre, Ă©tudier la fusion de sa banque de dĂ©tail avec celle de sa filiale CrĂ©dit du Nord. Cette derniĂšre perdra son indĂ©pendance, mais le groupe, Ă©galement propriĂ©taire de la banque en ligne Boursorama, assure que ce ne sera pas au profit d’une plus grande centralisation mais au contraire d’une rĂ©gionalisation de la gouvernance ». La nouvelle entitĂ© issue de la fusion, dont on ne connaĂźt pas encore le nom, ajoutera les 7,3 millions de clients de la maison mĂšre aux 2,4 millions de sa filiale. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă  nos abonnĂ©s Covid-19 la SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale essuie une lourde perte FrĂ©dĂ©ric OudĂ©a, le PDG de la banque, ne cache pas que l’objectif principal est de conforter la compĂ©titivitĂ© commerciale et financiĂšre Ă  long terme de nos fonds de commerce ». Autrement dit, de tenter d’amĂ©liorer une rentabilitĂ© en chute libre depuis plus de dix ans. Taux bas et rĂ©volution numĂ©rique ont pĂ©nalisĂ© cette activitĂ©, et la crise sanitaire a accĂ©lĂ©rĂ© le phĂ©nomĂšne. La solution passe donc par la rĂ©duction des agences et le dĂ©veloppement sur Internet. La difficultĂ© sera pour SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale de ne pas abĂźmer le rĂ©seau de CrĂ©dit du Nord, constituĂ© de neuf petites banques de proximitĂ© Courtois, RhĂŽne-Alpes, Marseillaise de crĂ©dit etc. et rĂ©putĂ© pour la qualitĂ© de son service. L’enjeu est d’autant plus important pour la banque parisienne que ses autres activitĂ©s ne sont pas dans une forme Ă©blouissante. Au premier semestre de l’annĂ©e en cours, le groupe a perdu de l’argent sur chacun des trimestres, dont 1,26 milliard d’euros au second. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă  nos abonnĂ©s Les banques prises dans la tourmente du coronavirus Comparaison cruelle Cela ne s’était jamais vu depuis l’affaire Kerviel. Ce rĂ©sultat cache des provisions comptables, mais aussi la mauvaise performance de sa branche banque d’investissement. La direction peut lĂ  encore incriminer la crise, mais une comparaison reste cruelle. Dans le mĂȘme temps, le rival de toujours, BNP Paribas, a enregistrĂ© un rĂ©sultat exceptionnel de 1,6 milliard de profits sur cette mĂȘme activitĂ©. Creusant un peu plus le fossĂ© qui sĂ©pare les deux entreprises. Aujourd’hui, SociĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale vaut quatre fois moins cher en Bourse que sa cousine de la rue d’Antin. Les banques europĂ©ennes souffrent, mais la firme au logo rouge et noir est entrĂ©e dans la ligue de celles en difficultĂ©. Reconduit Ă  la tĂȘte de l’entreprise, malgrĂ© une chute du cours de Bourse de 70 % en cinq ans, FrĂ©dĂ©ric OudĂ©a a entamĂ© en aoĂ»t un nouveau cycle de restructurations, de cessions et de renouvellement des dirigeants. DĂ©sormais, c’est l’indĂ©pendance de la banque qui est en jeu, et l’heure de vĂ©ritĂ© se rapproche. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă  la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă  la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă  consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă  lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă  des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

"Pour rĂ©sumer, nous n'avons pas le droit de faire de crĂ©dit, sinon ça fait un trou dans la caisse, ce qui peut NOUS ĂȘtre reprochĂ© et, camĂ©ra Ă  l'appuis, on peut prouver la faute grave volontaire, ce qui signifie le renvois ET une interdiction de chĂŽmage." "Vous avez qu'Ă  vous cotiser, chacun deux euros et je vous les rends demain "
Vous souscrivez un crĂ©dit immobilier pour financer l’achat d’un appartement ou d’une maison. Pensez Ă  comparer les offres et Ă  faire jouer la concurrence. Lisez attentivement les documents remis. CrĂ©dit photo ©Fotolia CrĂ©dit immobilier - PDF, 505 Ko Les Ă©tablissements de crĂ©dit et les intermĂ©diaires de crĂ©dit sont tenus de vous communiquer des informations utiles sur leurs produits, en apprĂ©ciant soigneusement les implications financiĂšres de l’offre de prĂȘt qui vous est faite, afin de dĂ©cider, en toute connaissance de cause, de l’opportunitĂ© de conclure le contrat de prĂȘt immobilier, qui reprĂ©sente une importante dĂ©cision financiĂšre. Quelles opĂ©rations peuvent ĂȘtre financĂ©es par un prĂȘt immobilier ? l'achat d’un bien immobilier ou d’un terrain destinĂ© Ă  la construction d'un bien immobilier, Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation ; la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociĂ©tĂ©s donnant vocation Ă  l’attribution en propriĂ©tĂ© d’un bien immobilier, y compris lorsque ces opĂ©rations visent Ă©galement Ă  permettre la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien de l’appartement ainsi acquis ; l'acquisition en propriĂ©tĂ© ou en jouissance d'un bien immobilier Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation, y compris la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien ; les dĂ©penses liĂ©es Ă  la construction d'un bien immobilier Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation. Sachez Ă©galement que lorsqu’un prĂȘt est garanti par une hypothĂšque ou tout autre sĂ»retĂ© comparable sur les biens immobiliers Ă  usage d'habitation, il doit ĂȘtre conclu suivant les rĂšgles fixĂ©es en matiĂšre de crĂ©dit immobilier. C’est le cas, par exemple, d’une offre de prĂȘt garantie par une hypothĂšque et visant Ă  racheter des crĂ©dits Ă  la consommation. A savoir Pour faciliter le financement de votre projet immobilier, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de prĂȘts aidĂ©s, Ă  condition que vous en remplissiez les conditions, par exemple le prĂȘt d’accession sociale PAS, qui favorise l'accession Ă  la propriĂ©tĂ© des familles aux revenus modestes ; le prĂȘt action logement ou 1% employeur, accordĂ© aux salariĂ©s de certaines entreprises du secteur privĂ© ; le prĂȘt Ă  taux zĂ©ro PTZ octroyĂ© aux mĂ©nages n’ayant pas Ă©tĂ© propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale au cours des 2 derniĂšres annĂ©es. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du ministĂšre de la CohĂ©sion des territoires Les prĂȘts pour acheter un logement A quels professionnels puis-je m’adresser ? Vous pouvez vous adresser Ă  des Ă©tablissements de crĂ©dit. Ils sont tous agréés par l'AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution ACPR. Vous pouvez Ă©galement mandater un courtier pour rechercher, pour votre compte, l’offre de prĂȘt immobilier la plus intĂ©ressante, au vu des besoins que vous lui aurez prĂ©alablement prĂ©cisĂ©s. Pour Ă©viter tout conflit d’intĂ©rĂȘts, un courtier ne peut ĂȘtre mandatĂ© par aucun Ă©tablissement de crĂ©dit. Il arrive aussi qu’une offre de prĂȘt immobilier vous soit proposĂ©e par un intermĂ©diaire de crĂ©dit, qui est mandatĂ© par un Ă©tablissement de crĂ©dit, Ă  titre exclusif ou non. C’est le cas, par exemple, d’un constructeur de maisons individuelles qui sollicite ou recueille votre accord sur une opĂ©ration de crĂ©dit immobilier destinĂ©e Ă  financer l’acquisition d’une maison. Ce constructeur peut lui-mĂȘme mandater une entreprise pour vous exposer oralement ou par Ă©crit les modalitĂ©s d'une offre de prĂȘt, en vue de sa rĂ©alisation ou de sa fourniture. Cette entreprise intervient alors dans l’opĂ©ration de financement en tant qu’intermĂ©diaire de crĂ©dit. Conseils en cas de recours Ă  un intermĂ©diaire Lorsque vous ĂȘtes sollicitĂ©s par une entreprise un site internet, un promoteur, un agent immobilier, un comparateur de crĂ©dits, etc., il vous est recommandĂ©, avant tout engagement, de vĂ©rifier que celle-ci est bien immatriculĂ©e au registre unique des intermĂ©diaires en assurance, banque et finance l’ORIAS et qu’elle est bien habilitĂ©e Ă  exercer son activitĂ© en toute lĂ©galitĂ©. Pour ce faire, il convient de consulter le registre en ligne Si vous n’y trouver pas d’informations portant sur cette entreprise, vous devez contacter l’ORIAS sur contact Lisez attentivement les informations que la rĂ©glementation leur impose de vous communiquer. Ils sont tenus en particulier de vous indiquer le nom des Ă©tablissements de crĂ©dit avec lesquels ils travaillent et/ou des Ă©tablissements qui dĂ©tiennent une participation supĂ©rieure Ă  10% de leurs droits de vote ou de leur capital. Avant le versement effectif des fonds prĂȘtĂ©s, vous ne devez jamais verser Ă  ces intermĂ©diaires de crĂ©dit aucune commission frais de recherche, de dĂ©marches, de constitution de dossier, etc.. N’acceptez non plus aucune lettre de change, qu’ils vous prĂ©senteraient, et ne souscrivez aucun billet Ă  ordre, qu’ils mettraient Ă  votre signature. Quelles informations les professionnels doivent-ils me communiquer avant la remise de l’offre de prĂȘt ? Les annonces publicitaires doivent comporter certaines informations. En particulier, lorsqu’un professionnel vous communique, dans une publicitĂ©, un taux d’intĂ©rĂȘt ou des chiffres relatifs au coĂ»t d’une offre de prĂȘt immobilier, il est de tenu de mentionner Ă©galement, de façon claire, concise et visible, des informations complĂ©mentaires sur cette offre de prĂȘt le taux dĂ©biteur ; la durĂ©e du contrat de prĂȘt ; le montant total dĂ» ; etc. article et articles et du Code de la consommation. Pour ce faire, le professionnel utilise un exemple reprĂ©sentatif qui doit respecter certains standards par exemple, le montant total du crĂ©dit accordĂ© doit toujours ĂȘtre Ă©gal Ă  50 000 euros ou Ă  un multiple de cette somme et la durĂ©e de remboursement est constamment Ă©gale Ă  cinq ans ou Ă  un multiple de cette durĂ©e. L’objectif est de vous faciliter la comparaison des offres de prĂȘt immobilier. Sachez, en outre, qu’il est interdit Ă  un annonceur de vous communiquer des informations trompeuses sur l’offre de prĂȘt immobilier, notamment le fait d'assimiler les mensualitĂ©s de remboursement du prĂȘt Ă  des loyers ; ou de faire rĂ©fĂ©rence, pour le calcul des Ă©chĂ©ances, Ă  des prestations sociales alors qu’elles ne sont pas assurĂ©es pendant toute la durĂ©e du contrat de prĂȘt. Les Ă©tablissements de crĂ©dit sont tenus de vous fournir gratuitement des informations gĂ©nĂ©rales claires et comprĂ©hensibles, sur les contrats de crĂ©dit qu’ils proposent. L'intermĂ©diaire de crĂ©dit est tenu d’assurer Ă©galement la disponibilitĂ© permanente des mĂȘmes informations. L’objectif est de vous permettre de dĂ©cider en pleine connaissance de toute la gamme des produits proposĂ©s et non plus seulement des seules offres publiĂ©es ou communiquĂ©es. Des informations doivent vous ĂȘtre fournies au stade prĂ©contractuel. Au plus tard lors de l'Ă©mission de l'offre de crĂ©dit, le prĂȘteur ou l'intermĂ©diaire de crĂ©dit doit vous fournir gratuitement une fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne FISE comprenant des informations personnalisĂ©es et son annexe. Le fait que tous les Ă©tablissements de crĂ©dit utilisent le mĂȘme modĂšle de fiche est de nature Ă  vous permettre de mieux comparer les produits distribuĂ©s sur le marchĂ©. En outre, vous disposez ainsi d’informations appropriĂ©es vous permettant d’effectuer un choix Ă©clairĂ©. Sachez que le taux annuel effectif global TAEG, qui doit figurer dans cette fiche, reprĂ©sente l’un des principaux critĂšres de comparaison des offres de prĂȘt. En effet, tous les frais nĂ©cessaires pour obtenir le crĂ©dit ou pour l'obtenir aux conditions annoncĂ©es par le prĂȘteur doivent ĂȘtre pris en compte dans son calcul, notamment les frais de dossier ; les frais payĂ©s ou dus Ă  des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l'octroi du prĂȘt ; les coĂ»ts d'assurance et de garanties obligatoires ; les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donnĂ©, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer Ă  la fois des opĂ©rations et des prĂ©lĂšvements Ă  partir de ce compte ainsi que les autres frais liĂ©s aux opĂ©rations de paiement ; lorsque l'Ă©valuation du bien immobilier est demandĂ©e par le prĂȘteur, le coĂ»t de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liĂ©s au transfert de propriĂ©tĂ© du bien immobilier. Il ne doit pas comprendre les frais liĂ©s Ă  l'achat de l’appartement ou de la maison, tels que les taxes y affĂ©rentes, les frais d'acte notariĂ© et les frais Ă  la charge de l'emprunteur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles. A savoir Un prĂȘteur qui manque Ă  ses obligations en matiĂšre d’information prĂ©contractuelle s’expose Ă  la dĂ©chĂ©ance de son droit aux intĂ©rĂȘts, en totalitĂ© ou dans la proportion fixĂ©e par le juge articles et du Code de la consommation. Les professionnels de crĂ©dit sont tenus de vous fournir gratuitement des explications adĂ©quates portant sur l’offre de prĂȘt vous permettant de dĂ©terminer si le contrat de crĂ©dit et les services accessoires proposĂ©s sont adaptĂ©s Ă  vos besoins et Ă  votre situation financiĂšre article du Code de la consommation. Il s’agit, notamment des informations contenues dans la FISE, ainsi que, pour l’intermĂ©diaire de crĂ©dit, les obligations d'information prĂ©vues en application de l'article du Code monĂ©taire et financier rĂšgles de bonne conduite. ; des principales caractĂ©ristiques du crĂ©dit et des services accessoires proposĂ©s ; des effets spĂ©cifiques que le crĂ©dit et les services accessoires proposĂ©s peuvent avoir sur vous, y compris les consĂ©quences de votre Ă©ventuel dĂ©faut de paiement. Pour ce qui concerne les Ă©ventuels services accessoires liĂ©s au contrat de crĂ©dit, le prĂȘteur ou l’intermĂ©diaire de crĂ©dit vous indique si vous avez la possibilitĂ© ou non d’en rĂ©silier chaque composante sĂ©parĂ©ment. Il vous informe aussi sur ce que ce choix impliquera pour vous. Lorsque l’offre de prĂȘt prĂ©sente des risques spĂ©cifiques pour vous, les professionnels ont l’obligation de vous mettre en garde. Compte tenu de votre situation financiĂšre, un contrat de crĂ©dit peut induire des risques spĂ©cifiques pour vous. L’article du Code de la consommation impose alors au prĂȘteur ou Ă  l'intermĂ©diaire de crĂ©dit de vous mettre gratuitement en garde. A savoir Un prĂȘteur peut ĂȘtre dĂ©chu du droit aux intĂ©rĂȘts dans la proportion fixĂ©e par le juge, jusqu'Ă  un montant ne pouvant excĂ©der 30 % des intĂ©rĂȘts et plafonnĂ© Ă  30 000 euros article du Code de la consommation lorsqu’il ne vous fournit pas ces explications adĂ©quates ou ne respecte pas son obligation de mise en garde. Le prĂȘteur peut ĂȘtre Ă©galement puni d'une amende de 30 000 euros. L’intermĂ©diaire de crĂ©dit s’expose, pour sa part, Ă  une amende de 30 000 euros, en cas de non-respect de ces rĂšgles article du Code de la consommation. Qu’est-ce que le service de conseil ? Depuis le 1er octobre 2016, vous pouvez recourir Ă  un service de conseil distinct, afin d’obtenir, si vous le souhaitez, des recommandations personnalisĂ©es auprĂšs d’un prĂȘteur ou d’un intermĂ©diaire de crĂ©dit qui fournit ce service. Questions / RĂ©ponses 1 – En quoi consiste le service de conseil ? Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le prĂȘteur ou l’intermĂ©diaire de crĂ©dit vous fait des recommandations personnalisĂ©es portant sur un ou plusieurs contrats de crĂ©dit adaptĂ©s Ă  vos besoins et Ă  votre situation financiĂšre. Ces recommandations doivent ĂȘtre fondĂ©es sur des informations actualisĂ©es et sur la base d’un Ă©chantillon reprĂ©sentatif de contrats. Elles doivent en outre reposer sur des hypothĂšses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durĂ©e du contrat de prĂȘt immobilier proposĂ©. Pour ce faire, le professionnel recueille, prĂ©alablement auprĂšs de vous, les informations nĂ©cessaires portant notamment sur votre situation personnelle et financiĂšre, vos prĂ©fĂ©rences et vos objectifs. 2 – Sur quels crĂ©dits le service de conseil peut-il porter ? Un service de conseil peut porter sur les crĂ©dits immobiliers et les crĂ©dits garantis par une hypothĂšque, Ă  l’exception des opĂ©rations de regroupement de crĂ©dits que seuls les prĂȘteurs peuvent proposer. 3 – Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crĂ©dit immobilier ? NON. Vous pouvez obtenir un prĂȘt directement auprĂšs d’un Ă©tablissement de crĂ©dit ou par le biais d’un intermĂ©diaire de crĂ©dit, sans pour cela souscrire une prestation de service de conseil. Le Code de la consommation prĂ©cise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crĂ©dit et de l'activitĂ© d'intermĂ©diation de crĂ©dit. 4 – A quelles conditions le professionnel est-il autorisĂ© Ă  me demander une rĂ©munĂ©ration ? Un professionnel ne peut vous demander une rĂ©munĂ©ration que s’il vous propose un conseil qualifiĂ© d’indĂ©pendant. Un conseil est fourni de façon indĂ©pendante sous deux conditions cumulatives il doit ĂȘtre rendu Ă  partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crĂ©dit disponibles sur le marchĂ© ; il ne doit donner lieu Ă  aucune rĂ©munĂ©ration, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prĂȘteur ou d'un intermĂ©diaire de crĂ©dit. 5 – Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indĂ©pendant ? Il utilise l’appellation conseiller indĂ©pendant ». En effet, seul le prĂȘteur ou l'intermĂ©diaire de crĂ©dit fournissant un service de conseil indĂ©pendant peut employer cette appellation. Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indĂ©pendant alors qu’il est rĂ©munĂ©rĂ© par le prĂȘteur ou un intermĂ©diaire de crĂ©dit, est puni d'une amende de 300 000 €. 6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matiĂšre d’information du consommateur ? Dans un premier temps, le prĂȘteur ou l’intermĂ©diaire de crĂ©dit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil. Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous prĂ©ciser s'il s'agit d'un conseil indĂ©pendant ; si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crĂ©dit disponibles sur le marchĂ© ; si vous devrez vous acquitter de frais liĂ©s Ă  ce service et, le cas Ă©chĂ©ant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de dĂ©termination. Enfin, la rĂ©glementation impose au prĂȘteur ou Ă  l’intermĂ©diaire de crĂ©dit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par Ă©crit ou sur tout autre support durable. 7 – QualitĂ© du service de conseil fourni quelles sont mes garanties ? Sachez que le prĂȘteur et l’intermĂ©diaire de crĂ©dit doivent respecter des rĂšgles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une maniĂšre honnĂȘte, Ă©quitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intĂ©rĂȘts. 8 – J’ai signĂ© un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me dĂ©livre concrĂštement le professionnel Ă  l’issue de sa prestation ? Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable le nombre de contrats examinĂ©s ; le nom des Ă©tablissements de crĂ©dit ou des sociĂ©tĂ©s de financement dont les contrats ont Ă©tĂ© examinĂ©s ; sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies. En savoir plus articles et suivants, articles et suivants, articles et articles et suivants du Code de la consommation ; article du Code monĂ©taire et financier. Comment le prĂȘteur procĂšde-t-il Ă  l’évaluation de ma solvabilitĂ© ? Un prĂȘteur ne doit pas accorder un prĂȘt immobilier Ă  un consommateur lorsque l’évaluation de la solvabilitĂ© de celui-ci conclut qu’il ne pourra vraisemblablement pas respecter ses obligations contractuelles. Avant l’évaluation de votre solvabilitĂ© Le prĂȘteur est tenu de vous indiquer, de maniĂšre claire et simple, qu’elles sont les informations qui lui sont nĂ©cessaires pour Ă©valuer votre solvabilitĂ© et les dĂ©lais dans lesquels vous devez les lui fournir. Veillez bien Ă  lui fournir des informations exactes et complĂštes, car dans le cas contraire, le prĂȘteur pourrait rĂ©silier ou modifier votre contrat de prĂȘt, au motif que l’évaluation de votre solvabilitĂ© est incorrecte. L'Ă©valuation de votre solvabilitĂ© Comment le prĂȘteur est-il tenu d’évaluer votre solvabilitĂ© ? Afin d'apprĂ©cier votre capacitĂ© Ă  remplir vos obligations contractuelles, le prĂȘteur s’appuie sur les informations nĂ©cessaires, suffisantes et proportionnĂ©es relatives Ă  vos revenus et dĂ©penses, ainsi que sur d'autres critĂšres Ă©conomiques et financiers Ă©pargne, actifs, etc.. Il est tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers FICP, gĂ©rĂ© par la Banque de France. Le prĂȘteur peut recueillir ces informations auprĂšs de divers sources consommateur, fichiers internes, intermĂ©diaire de crĂ©dit, assureur en matiĂšre de crĂ©dit, etc.. RĂ©sultats de la vĂ©rification En cas de rĂ©sultat positif En cas de rĂ©sultat nĂ©gatif Le prĂȘteur peut vous remettre l'offre de prĂȘt. Le prĂȘteur est soumis Ă  plusieurs obligations il est tenu de vous refuser le crĂ©dit ; il doit vous informer, dans les meilleurs dĂ©lais, du rejet de votre demande de crĂ©dit ; lorsque sa dĂ©cision de rejet est fondĂ©e sur le rĂ©sultat de la consultation du FICP, le prĂȘteur vous en informe, il vous communique ce rĂ©sultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation. A savoir Lorsque vous n'obtenez pas votre prĂȘt, le contrat d'achat ou de construction est automatiquement annulĂ© et toutes les sommes versĂ©es d'avance doivent vous ĂȘtre intĂ©gralement remboursĂ©es.ï»ż Vous pouvez accĂ©der aux informations vous concernant inscrites sur le FICP Si les informations du FICP ne sont pas exactes, vous pouvez exercer votre droit de rectification, en vous adressant directement aux Ă©tablissements ficheurs qui transmettront les modifications Ă  la Banque de France. Le prĂȘteur souhaite Ă©valuer le bien immobilier financĂ© par le crĂ©dit quelles sont ses obligations ? Le prĂȘteur peut procĂ©der ou faire procĂ©der en effet Ă  l’évaluation du bien immobilier Ă  usage d’habitation que le prĂȘt immobilier doit financer. Il est alors tenu de faire rĂ©aliser celle-ci par un expert en Ă©valuation immobiliĂšre justifiant de sa compĂ©tence professionnelle en la matiĂšre. Cet expert doit ĂȘtre indĂ©pendant du processus de dĂ©cision d'octroi du prĂȘt. En savoir plus Articles et suivants et articles et suivants du Code de la consommation. Le prĂȘteur m’a adressĂ© une offre de prĂȘt, que doit-elle mentionner et qu’implique-t-elle pour moi ? Le prĂȘteur est tenu de vous adresser gratuitement l’offre de prĂȘt, sur papier ou sur un autre support durable, Ă  vous-mĂȘme, ainsi qu'aux cautions que vous avez dĂ©clarĂ©es. Cette offre doit vous indiquer, notamment la nature, l'objet et les modalitĂ©s du prĂȘt. Vous disposez alors d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours, avant d’accepter l’offre. Ainsi, vous ne pouvez pas accepter l’offre avant l’expiration de ce dĂ©lai. Celui-ci dĂ©marre au lendemain de la rĂ©ception de l’offre. Le jour oĂč vous recevez le courrier n'est donc pas inclus dans ces dix jours et les dimanches et jours fĂ©riĂ©s doivent ĂȘtre dĂ©comptĂ©s. Pour que vous disposiez effectivement de ce temps de rĂ©flexion, la rĂ©glementation interdit au prĂȘteur de faire durant ce dĂ©lai un quelconque versement, sous quelque forme que ce soit Ă  vous-mĂȘme ou Ă  une autre personne pour votre compte, jusqu'Ă  ce que vous ayez acceptĂ© l'offre. Vous ne devez vous-mĂȘme effectuer un quelconque dĂ©pĂŽt, ni signer un quelconque chĂšque pendant ce mĂȘme dĂ©lai. Vous pourriez alors vous sentir obliger d’accepter l’offre de prĂȘt, alors que tel n’est pas le cas. Il est recommandĂ© de mettre ce dĂ©lai de rĂ©flexion Ă  profit pour comparer l’offre qui vous a Ă©tĂ© remise avec d'autres produits proposĂ©s sur le marchĂ©. A savoir Le fait pour le prĂȘteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions dĂ©clarĂ©es ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas oĂč elle comporte une date fausse de nature Ă  faire croire qu'elle a Ă©tĂ© donnĂ©e aprĂšs expiration du dĂ©lai de dix jours est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation. Le prĂȘteur qui accepte de recevoir de l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci un versement ou un dĂ©pĂŽt, un chĂšque ou un effet de commerce souscrit, endossĂ© ou avalisĂ© Ă  son profit ou d'utiliser une autorisation de prĂ©lĂšvement sur compte bancaire ou postal encourt la mĂȘme amende article du Code de la consommation. Sachez enfin que s’il vous Ă©tait demandĂ© de signer une autorisation de prĂ©lĂšvement sur compte bancaire ou postal, sa validitĂ© et sa prise d'effet seraient forcĂ©ment subordonnĂ©es Ă  celle du contrat de crĂ©dit. Le prĂȘteur doit maintenir l’offre dans les conditions qu'elle indique pendant une durĂ©e minimale de 30 jours Ă  compter de sa rĂ©ception par l'emprunteur. Si l'achat ne se fait pas dans le dĂ©lai de 4 mois Ă  compter de son acceptation, le contrat de crĂ©dit est caduc, Ă  moins que vous ayez convenu avec le prĂȘteur d’un dĂ©lai plus long. Dans ce cas vous ne devrez au prĂȘteur qu'une indemnitĂ© limitĂ©e Ă  0,75 % du prĂȘt et qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  150 euros. Inversement, en cas de rejet de votre demande de prĂȘt par l’établissement de crĂ©dit, votre contrat d’achat ou de construction d’un bien immobilier est annulĂ©. A savoir Vous pouvez souscrire une offre de prĂȘt d'une durĂ©e limitĂ©e pour obtenir, avant la vente de votre bien immobilier, l'avance du produit de celle-ci et acquĂ©rir un autre bien immobilier. Il s’agit alors d’un prĂȘt relais. Pensez Ă  faire jouer la concurrence entre Ă©tablissements de crĂ©dit et Ă  ne pas surestimez le prix du bien immobilier Ă  vendre. Un Ă©tablissement de crĂ©dit peut-il m’imposer de domicilier mes revenus dans son Ă©tablissement ? OUI, sous conditions. Pour toutes les offres de prĂȘts Ă©mises Ă  compter du 1er janvier 2018, les prĂȘteurs qui conditionnent l’octroi d’un crĂ©dit immobilier Ă  la domiciliation de vos salaires ou revenus assimilĂ©s dans leur Ă©tablissement, sont tenus de vous consentir un avantage individualisĂ© en contrepartie. En outre, ils ne peuvent vous imposer cette domiciliation au-delĂ  d’une pĂ©riode de 10 ans. A l’issue de ce dĂ©lai, vous pourrez domicilier vos revenus dans un autre Ă©tablissement, si vous le souhaitez, tout en conservant l’avantage individualisĂ© jusqu’au remboursement intĂ©gral du prĂȘt. Veillez Ă  lire attentivement la clause relative Ă  la domiciliation des revenus qui doit notamment vous indiquer les conditions qui vous seront appliquĂ©es si aucun avantage ne vous avait Ă©tĂ© consenti par le prĂȘteur. Si elles apparaissaient au contraire plus rigoureuses, le caractĂšre abusif de la clause de domiciliation des revenus pourrait ĂȘtre reconnu cf. la fiche pratique "Clauses abusives dans les contrats". A savoir Est rĂ©putĂ©e non Ă©crite toute clause par laquelle le prĂȘteur subordonne l'octroi du prĂȘt au contrat de crĂ©dit initial Ă  la condition de domiciliation des revenus sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisĂ© prescrite par l'article du Code de la consommation. Il en va de mĂȘme de toute clause par laquelle le prĂȘteur exige le respect de cette condition au-delĂ  de la durĂ©e dĂ©terminĂ©e en application du mĂȘme article article du Code de la consommation. Suis-je tenu de souscrire l’assurance-emprunteur que me propose l’établissement de crĂ©dit ? Vous n’ĂȘtes pas tenu de prendre l’assurance groupe proposĂ© par l’établissement de crĂ©dit. Vous pouvez en effet souscrire une assurance auprĂšs de l’organisme de votre choix, dĂšs lors que celle-ci prĂ©sente des garanties Ă©quivalentes Ă  l’assurance groupe offerte par le prĂȘteur. Pour en savoir plus Consulter la fiche pratique sur l’’assurance-emprunteur. Quels sont mes droits pendant la durĂ©e de vie du contrat de prĂȘt ? PrĂȘt Ă  taux variable ou rĂ©visable l’information en cours de contrat. Le prĂȘteur doit porter Ă  votre connaissance, une fois par an, le montant du capital restant Ă  rembourser. En cas de modification du taux dĂ©biteur, avant que la modification n'entre en vigueur, il est tenu de vous informer par Ă©crit ou sur un autre support durable du montant des Ă©chĂ©ances aprĂšs l'entrĂ©e en vigueur du nouveau taux dĂ©biteur ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de toute modification du nombre ou de la pĂ©riodicitĂ© des Ă©chĂ©ances. Vous pouvez convenir avec le prĂȘteur, dans le contrat, qu’en cas de modification du taux dĂ©biteur rĂ©sultant d'une variation du taux de rĂ©fĂ©rence, l’information vous sera communiquĂ©e pĂ©riodiquement avec le montant des nouveaux paiements pĂ©riodiques. Dans ce cas, le nouveau taux de rĂ©fĂ©rence devra ĂȘtre rendu public par des moyens appropriĂ©s et l'information relative au nouveau taux de rĂ©fĂ©rence devra ĂȘtre disponible dans les locaux du prĂȘteur. RenĂ©gociation du prĂȘt immobilier Les nouvelles conditions du contrat de prĂȘt, que vous aurez nĂ©gociĂ©es avec le prĂȘteur, devront faire l’objet d'un avenant indiquant notamment le coĂ»t du crĂ©dit. A compter de sa rĂ©ception, vous disposerez d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours avant de le signer. Sachez que la banque n’est pas tenue de renĂ©gocier les conditions du contrat de crĂ©dit. Si vous persistez Ă  vouloir mettre fin Ă  ces conditions, vous pouvez cependant faire racheter votre prĂȘt par un autre Ă©tablissement de crĂ©dit. Lorsque le prĂȘteur vous demande, Ă  l’occasion de la renĂ©gociation d’une offre de prĂȘt Ă©mise Ă  compter du 1er janvier 2018, de domicilier vos revenus dans son Ă©tablissement, il est tenu de respecter les mĂȘmes obligations indiquĂ©es ci-dessus voir la rubrique Un Ă©tablissement de crĂ©dit peut-il m’imposer de domicilier mes revenus dans son Ă©tablissement ? ». Remboursement par anticipation Vous pouvez Ă  tout moment, si vous le souhaitez, demander le remboursement anticipĂ© de votre prĂȘt immobilier. Le prĂȘteur est cependant autorisĂ© Ă  prĂ©voir dans le contrat de prĂȘt qu’un remboursement Ă©gal ou infĂ©rieur Ă  10 % du montant initial n’est pas permis sauf s’il s’agit du solde. AprĂšs rĂ©ception de votre demande de remboursement anticipĂ©, le prĂȘteur doit vous communiquer sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nĂ©cessaires Ă  l'examen de cette facultĂ©. Le saviez-vous ? Les pĂ©nalitĂ©s ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivĂ© par un changement du lieu d’activitĂ© professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; le dĂ©cĂšs de l’emprunteur ou de son conjoint ; la cessation forcĂ©e de leur activitĂ© professionnelle *. Remarque cette exonĂ©ration ne s’applique qu’aux contrats conclus Ă  compter de juin 1999. Ces informations doivent chiffrer au moins les consĂ©quences qui s'imposeront Ă  vous si vous vous acquittez de vos obligations avant l'expiration du contrat de crĂ©dit. Elles doivent Ă©galement formuler clairement les hypothĂšses utilisĂ©es. Sachez enfin que les pĂ©nalitĂ©s pour remboursement anticipĂ© ne peuvent excĂ©der la valeur d’un semestre d’intĂ©rĂȘt sur le capital remboursĂ© au taux moyen du prĂȘt, sans pouvoir dĂ©passer 3 % du capital restant dĂ» avant le remboursement. DifficultĂ©s de remboursement Si en cours de contrat vous Ă©prouvez des difficultĂ©s de remboursement vous pouvez tout d'abord demander au prĂȘteur, dans le cadre d'une nĂ©gociation amiable, de vous accorder des dĂ©lais de paiement. Il est en droit, dans ce cas, de vous rĂ©clamer une indemnitĂ©. Celle-ci ne peut excĂ©der trois points d'intĂ©rĂȘt. Sachez que vous pouvez la nĂ©gocier ; vous pouvez vous adresser au juge d'instance qui a la possibilitĂ© de vous accorder des dĂ©lais de paiement qui ne pourront pas dĂ©passer deux ans ; si vous ne pouvez plus faire face Ă  l'ensemble de vos dettes, saisissez la Commission de surendettement de votre dĂ©partement en envoyant votre dossier Ă  la Banque de France cf. fiche "Le surendettement". A savoir Si vous souhaitez demander des dĂ©lais de paiement Ă  votre banque pour le remboursement de vos crĂ©dits, sachez qu’un modĂšle de lettre figure sur le site Demander des dĂ©lais de paiement Ă  sa banque pour le remboursement de ses crĂ©dits. Le fait pour le prĂȘteur de rĂ©clamer Ă  l'emprunteur ou de retenir sur son compte des sommes supĂ©rieures Ă  celles qu'il est autorisĂ© Ă  rĂ©clamer ou Ă  retenir en matiĂšre de remboursement anticipĂ© ou de dĂ©faillance de l’emprunteur est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation. L’offre de prĂȘt est libellĂ©e dans une devise autre que l'euro que dois-je savoir en particulier ? Les conditions d’octroi Vous ne pouvez contracter un prĂȘt, libellĂ© dans une devise autre que l'euro et remboursable en euros ou dans la devise concernĂ©e, que si vous percevez principalement vos revenus dans cette devise au moment de la signature du contrat de prĂȘt ; ou, au mĂȘme moment, dĂ©tenez un patrimoine financier ou immobilier dans cette devise, au moins Ă©gal Ă  20% de l’emprunt demandĂ©. Remarque Cette rĂšgle n’a pas vocation Ă  s’appliquer lorsque le risque de change n'est pas supportĂ© par l'emprunteur. Il est Ă©tabli que le risque de change est supportĂ© par l'emprunteur lorsque la variation du taux de change affecte le montant des Ă©chĂ©ances, la durĂ©e du prĂȘt ou le coĂ»t total du crĂ©dit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durĂ©e du contrat, le risque de change n'est pas considĂ©rĂ© comme supportĂ© par l'emprunteur. A savoir Le fait pour le prĂȘteur de ne pas respecter ces rĂšgles est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation L’information prĂ©contractuelle Les risques liĂ©s Ă  cette offre et les conditions d'octroi du prĂȘt vous sont communiquĂ©s dans la fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne FISE. L’exĂ©cution du contrat Le prĂȘteur est tenu de vous avertir rĂ©guliĂšrement, au moins lorsque la valeur du montant total restant dĂ» payable ou des versements rĂ©guliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crĂ©dit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crĂ©dit Ă©tait appliquĂ©. Cet avertissement doit Ă©galement vous informer d'une augmentation du montant dĂ» ; du droit de convertir le montant dĂ» en euro lorsque cette option est prĂ©vue au contrat, des conditions d’exercice de ce droit, ainsi que de tout autre mĂ©canisme applicable pour limiter le risque de change auquel vous ĂȘtes exposĂ©. Pour en savoir plus article du Code de la consommation et articles Ă  du Code de la consommation. Un Ă©tablissement de crĂ©dit ou un intermĂ©diaire de crĂ©dit souhaite engager ou poursuivre avec vous une relation contractuelle sur un autre support durable que le papier. Quels sont vos droits ? Questions / RĂ©ponses 1 – Ces professionnels en ont-ils le droit ? OUI, sous conditions. Depuis le 1er avril 2018, ils le peuvent, mais doivent respecter certaines rĂšgles. L’établissement de crĂ©dit et l’intermĂ©diaire de crĂ©dit, qui souhaitent utiliser les supports durables autres que le papier, sont tenus de vĂ©rifier au prĂ©alable que ce mode de communication est adaptĂ© Ă  votre situation. Ils doivent s'assurer ainsi que vous ĂȘtes en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable qu’ils envisagent d’utiliser. AprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que le mode de communication dĂ©matĂ©rialisĂ© est adaptĂ© Ă  votre situation, ils sont tenus de vous informer, de façon claire, prĂ©cise et comprĂ©hensible, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Sachez en outre qu’ils doivent renouveler cette vĂ©rification annuellement, votre situation pourrait en effet Ă©voluer, dans un sens comme dans l’autre. 2 – Quels supports, autres que le support papier, pourront-t-ils me proposer pour Ă©changer des informations et des documents ? Ils seront tenus d’utiliser un support durable, c’est-Ă -dire tout instrument vous offrant la possibilitĂ© de stocker des informations qui vous sont adressĂ©es personnellement afin de pouvoir vous y reporter ultĂ©rieurement pendant un laps de temps adaptĂ© aux fins auxquelles les informations sont destinĂ©es, et qui vous permettent la reproduction Ă  l'identique des informations conservĂ©es par exemple, une clĂ© USB. 3 – Puis-je m’y opposer et leur imposer l’utilisation d’un support papier dans nos Ă©changes d’informations et de documents ? OUI. D’ailleurs, ces professionnels sont tenus de vous informer, de façon claire, prĂ©cise et comprĂ©hensible, qu’ils poursuivent la relation commerciale sur un support durable autre que le papier et que vous avez le droit de vous y opposer. Ainsi, mĂȘme si un Ă©tablissement de crĂ©dit considĂ©rait que votre situation est compatible avec l'utilisation du support dĂ©matĂ©rialisĂ© qu’il envisage d’utiliser, vous pourriez encore, immĂ©diatement, Ă  n'importe quel moment de l'opĂ©ration de crĂ©dit et par tout moyen, vous y opposer et demander Ă  bĂ©nĂ©ficier, sans frais, d'un support papier, Ă  l’exception des cas oĂč cela n’est pas incompatible avec la nature du contrat Ă  distance conclu ou du service financier fourni. Sachez par ailleurs que vous pouvez toujours effectuer l'ensemble des formalitĂ©s et obligations qui vous incombent sur tout autre support convenu avec le prĂȘteur et sur un support identique Ă  celui utilisĂ© par le prĂȘteur. 4 – Un espace personnel sĂ©curisĂ© en ligne est mis Ă  ma disposition par le professionnel quels sont mes garanties ? Lorsque le professionnel vous fournit des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sĂ©curisĂ© sur internet, il est tenu de porter Ă  votre connaissance l'existence et la disponibilitĂ© de ces informations et documents sur l'espace personnel sĂ©curisĂ© par tout moyen adaptĂ© Ă  votre situation. Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il est tenu de vous en informer prĂ©alablement, dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  deux mois et par tout moyen adaptĂ© Ă  votre situation. Enfin, il est tenu de vous garantir l'accessibilitĂ© des informations et des documents, pendant une durĂ©e adaptĂ©e Ă  leur finalitĂ©. Pour les documents prĂ©contractuels et contractuels cette durĂ©e ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  cinq ans aprĂšs la fin de la relation contractuelle. En savoir plus Articles et suivants du Code de la consommation. Certains termes relatifs au crĂ©dit immobilier sont dĂ©finis Ă  l’article du Code de la consommation. Sachez que les professionnels, qui ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation, s’exposent Ă  des sanctions pĂ©nales. Pour certains manquements, le prĂȘteur peut en outre se voir dĂ©chu de ses droits aux intĂ©rĂȘts, totalement ou dans la proportion fixĂ©e par le juge sanctions civiles. Lorsque le prĂȘteur est dĂ©chu du droit aux intĂ©rĂȘts par le juge, vous n’ĂȘtes tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'Ă©chĂ©ancier prĂ©vu ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, au paiement des intĂ©rĂȘts dont le prĂȘteur n'a pas Ă©tĂ© dĂ©chu. Enfin, les sommes perçues au titre des intĂ©rĂȘts, qui sont productives d'intĂ©rĂȘts au taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal Ă  compter du jour de leur versement, sont restituĂ©es par le prĂȘteur ou imputĂ©es sur le capital restant dĂ» article du Code de la consommation.ï»ż Les Ă©lĂ©ments ci-dessus sont donnĂ©s Ă  titre d'information. Ils ne sont pas forcĂ©ment exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontrĂ© un problĂšme en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
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